Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06588

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour un salarié victime d'un accident du travail ayant entraîné des séquelles au genou droit, et faut-il y ajouter un coefficient professionnel ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction des séquelles médicales et de l'incidence professionnelle. L'incidence professionnelle peut justifier un coefficient supplémentaire même si la victime a repris son poste avec l'aide de son employeur, dès lors que les séquelles persistent et limitent ses capacités physiques.

Faits clés

Monsieur [E] a été victime d'un accident du travail le 31 juillet 2017 (entorse du genou droit).
La consolidation a été fixée au 6 janvier 2020.
La CPAM a attribué un taux d'IPP de 8%.
Le tribunal judiciaire de Rodez a porté le taux à 15% avec un coefficient professionnel de 3%.
Monsieur [E] est poseur de plans de travail, activité manuelle sollicitant les genoux.

Articles cités

article 937 du code de procédure civile articles 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06588

Questions fréquentes

Quel taux d'incapacité a été retenu pour une entorse du genou droit ?

Dans cette affaire, le tribunal a fixé le taux d'incapacité permanente à 15% (contre 8% initialement par la CPAM), avec un coefficient professionnel de 3%.

Qu'est-ce que le coefficient professionnel ?

Le coefficient professionnel est une majoration du taux d'incapacité qui tient compte de la gêne dans l'exercice de la profession. Ici, il a été accordé car le salarié, poseur, ne peut plus s'agenouiller et ses séquelles persistent.

Puis-je contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une augmentation de 8% à 15% après contestation.

L'incidence professionnelle est-elle prise en compte même si je travaille encore ?

Oui, même si vous avez repris votre poste avec l'aide de votre employeur, l'incidence professionnelle peut être reconnue si les séquelles persistent et limitent vos capacités physiques, comme dans ce cas où le salarié ne peut plus s'agenouiller.

Quels sont les recours en cas de désaccord sur le taux d'incapacité ?

Vous devez d'abord saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les deux mois suivant la notification. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ici, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer.

Mon état antérieur dégénératif peut-il réduire mon taux ?

Oui, la CPAM avait invoqué un état antérieur dégénératif pour justifier un taux de 8%, mais le tribunal a estimé que les séquelles de l'accident justifiaient un taux de 15%.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.