Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06572
Synthèse de la décision
Question juridique
Un syndrome dépressif réactionnel survenu au temps et au lieu du travail constitue-t-il un accident du travail ouvrant droit à prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Principe retenu
La matérialité d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, ayant occasionné des lésions psychiques constatées médicalement le jour même, fait présumer l'imputabilité au travail de l'accident. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour écarter cette présomption.
Faits clés
- Salariée manipulatrice en radiologie depuis 1998
- Déclaration d'accident du travail le 15 février 2021 pour syndrome dépressif réactionnel
- Certificat médical initial mentionnant 'syndrome dépressif réactionnel. Post harcèlement professionnel'
- Événement soudain survenu au temps et au lieu de travail (début de journée, service de radiologie)
- Témoignages de collègues attestant d'une dégradation brutale de l'état de santé
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06572
Questions fréquentes
Un syndrome dépressif réactionnel peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui, dès lors qu'il survient de façon soudaine au temps et au lieu du travail et qu'il est constaté médicalement le jour même, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge mon accident du travail ?
Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en matière d'accident du travail ?
C'est une règle selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé imputable au travail, sauf si la caisse prouve une cause totalement étrangère au travail.
Comment prouver qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail ?
Il faut apporter des éléments concrets : certificat médical daté du jour même, témoignages de collègues, déclaration d'accident précise, et tout document établissant le lien avec le travail.
Quels sont les recours en cas de refus de la CPAM ?
Saisir la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification du refus, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet implicite ou explicite.
La CPAM peut-elle refuser un accident du travail pour absence de témoin ?
Non, l'absence de témoin direct n'est pas un motif suffisant si d'autres éléments (certificat médical, constatations) établissent la matérialité de l'événement soudain au travail.
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