Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/06473

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'exposition professionnelle au benzène est-il établi pour une prise en charge au titre de la maladie professionnelle ?

Principe retenu

En cas de contestation du caractère professionnel d'une maladie, le tribunal doit recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui déjà saisi par la caisse, conformément à l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

Faits clés

M. [Q] [K] a été salarié d'un garage automobile de 1974 à 1999.
Il a déclaré une maladie professionnelle le 7 juillet 1999 pour une gastrectomie de l'antre liée à un carcinome.
La CPAM a refusé la prise en charge le 21 octobre 1999 au motif que l'exposition au benzène n'était pas prouvée.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 23 décembre 2011.
La CPAM a interjeté appel de ce jugement.

Articles cités

article L. 461-1 du code de la sécurité sociale article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/06473

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le tableau 4 bis des maladies professionnelles ?

Le tableau 4 bis concerne les affections gastro-intestinales provoquées par le benzène. Il liste les symptômes et conditions de reconnaissance, notamment une exposition au benzène.

Comment prouver l'exposition au benzène pour une maladie professionnelle ?

Il faut démontrer un lien direct et essentiel entre l'exposition professionnelle au benzène et la maladie. Cela peut nécessiter une enquête administrative et l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Que faire si la CPAM refuse la prise en charge de ma maladie professionnelle ?

Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable, puis saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour peut ordonner un nouvel avis d'un comité régional.

Quel est le rôle du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?

Le CRRMP donne un avis technique sur le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle, notamment lorsque la condition médicale ne remplit pas exactement les critères du tableau.

Quels sont les délais pour contester un refus de maladie professionnelle ?

Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM. Passé ce délai, vous pouvez saisir la commission de recours amiable.

Mon cancer de l'estomac peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Oui, si vous avez été exposé au benzène dans le cadre de votre travail et que les symptômes correspondent au tableau 4 bis. Un avis médical et une enquête sont nécessaires.

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