Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/06472

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail d'une salariée qui a chuté dans un vide sanitaire non protégé ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas justifié avoir pris les mesures de protection nécessaires concernant l'accès au vide sanitaire, ce qui constitue une faute inexcusable.

Faits clés

Salariée engagée comme agent de service intérieur en CDD de remplacement depuis le 26 février 2018
Accident du travail le 22 février 2019 à 18h10 : chute dans un accès vide sanitaire
Lésions : douleurs au ventre et aux côtes du côté gauche
Consolidation le 13 janvier 2020 avec un taux d'IPP de 13%
Employeur n'a pas démontré avoir pris des mesures de protection pour le vide sanitaire

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 937 du code de procédure civile articles 945-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 22/06472

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas sécurisé l'accès au vide sanitaire, ce qui a conduit à la chute de la salariée.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de protection adéquates. En l'espèce, la preuve a été rapportée par l'absence de protection autour du vide sanitaire, ce qui a exposé la salariée à un risque de chute.

Quels sont les droits d'un salarié victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable ?

Le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d'incapacité permanente, une indemnisation de ses préjudices complémentaires (souffrances, préjudice esthétique, etc.) et une provision. Dans cette décision, la rente a été fixée au maximum et une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices.

Quelle est la procédure pour faire reconnaître une faute inexcusable ?

Le salarié doit d'abord saisir la CPAM d'une demande de reconnaissance. En cas d'échec de la conciliation, il peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Ici, la salariée a saisi le tribunal après échec de la conciliation, et la faute inexcusable a été reconnue.

L'employeur peut-il être condamné à payer des dommages et intérêts en plus de la majoration de rente ?

Oui, en cas de faute inexcusable, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire pour ses préjudices personnels (souffrances, préjudice d'agrément, etc.). Dans cette affaire, une provision de 5 000 euros a été accordée et une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l'ensemble des préjudices.

Que faire si l'employeur conteste la faute inexcusable ?

L'employeur peut interjeter appel du jugement. Dans cette affaire, l'employeur a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable et a même infirmé le jugement sur un point accessoire (incompétence pour statuer sur l'appel en garantie).

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