Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/05803
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel montant doit être alloué au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) à un assuré qui a contesté avec succès la date de consolidation de son accident du travail ?
Principe retenu
Le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le montant alloué ne doit pas être excessif.
Faits clés
- M. [L] [E] a été victime d'un accident du travail le 14 janvier 2019
- La CPAM a fixé la consolidation au 12 avril 2019 sans séquelle indemnisable
- L'assuré a contesté la date de consolidation et obtenu une expertise médicale judiciaire
- Le tribunal de première instance a condamné la CPAM à verser 2 800 euros au titre de l'article 700
- La CPAM a interjeté appel uniquement sur le montant de l'article 700
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 22/05803
Questions fréquentes
Quel montant puis-je obtenir au titre des frais d'avocat après avoir gagné un procès contre la CPAM ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a alloué 1 000 euros pour la première instance et 750 euros pour l'appel, soit un total de 1 750 euros, au lieu des 2 800 euros accordés en première instance. Le montant dépend de l'équité et de la situation économique des parties.
La CPAM peut-elle faire appel uniquement sur le montant des frais irrépétibles ?
Oui, dans cette décision, la CPAM a interjeté appel uniquement en ce que le tribunal l'avait condamnée à verser 2 800 euros au titre de l'article 700. La cour d'appel a statué sur ce seul chef.
Comment est calculée l'indemnité pour frais irrépétibles dans un litige accident du travail ?
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut réduire le montant s'il estime qu'il est excessif, comme dans cette affaire où 2 800 euros ont été jugés excessifs et réduits à 1 750 euros au total.
Puis-je contester la date de consolidation fixée par la CPAM ?
Oui, vous pouvez demander une expertise médicale technique (article L. 141-1 du code de la sécurité sociale) puis saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a obtenu une expertise judiciaire et a contesté avec succès la date de consolidation.
Quels sont les critères pour fixer le montant de l'article 700 ?
Le juge condamne la partie perdante à payer une somme déterminée, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut d'office dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Le montant ne doit pas être excessif.
Que faire si la CPAM refuse de prendre en charge une nouvelle lésion après un accident du travail ?
Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, l'assuré a contesté le refus de prise en charge d'une nouvelle lésion et la date de consolidation.
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