Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 22/02888
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur en cas d'accident du travail ayant révélé et aggravé un état antérieur ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles de l'accident du travail, y compris lorsqu'il a révélé et aggravé un état antérieur. L'employeur ne peut contester le taux en se fondant sur l'existence d'un état antérieur si la caisse n'a pas retenu une affection distincte comme étant en lien avec l'accident.
Faits clés
- Accident du travail le 18 janvier 2017 ayant causé une sciatique gauche hyperalgique
- Consolidation au 17 novembre 2018
- Taux d'IPP fixé à 19% par la CPAM pour séquelles lombaires
- Employeur conteste le taux et demande une expertise
- Médecin expert confirme le taux de 19% en raison de la révélation et aggravation d'un état antérieur
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 22/02888
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP contesté dans cette affaire ?
La CPAM avait fixé un taux d'IPP de 19% pour des séquelles lombaires après un accident du travail. L'employeur contestait ce taux et demandait qu'il soit réduit à 8%.
L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant le tribunal judiciaire, comme dans cette affaire où la société a saisi le tribunal puis interjeté appel.
Comment l'état antérieur est-il pris en compte dans le calcul de l'IPP ?
L'état antérieur peut être pris en compte s'il a été révélé ou aggravé par l'accident du travail. Dans cette affaire, le médecin expert a confirmé que l'accident avait révélé et aggravé un état antérieur dégénératif, justifiant le taux de 19%.
Qu'est-ce que le barème UCANSS ?
Le barème UCANSS est un barème indicatif utilisé pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Dans cette affaire, le médecin expert s'y est référé pour confirmer le taux de 19%.
Une expertise médicale peut-elle être ordonnée pour contester le taux d'IPP ?
Oui, une expertise médicale peut être demandée, mais dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'expertise car la consultation médicale sur audience avait déjà confirmé le taux de 19%.
Quels sont les recours possibles pour l'employeur en cas de désaccord sur le taux d'IPP ?
L'employeur peut saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CPAM, puis interjeter appel en cas de jugement défavorable, comme l'a fait la société dans cette affaire.
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