Cour d'appel, 2ème chambre a famille, 26 juin 2026 — n° 22/02844
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles créances entre époux divorcés séparés de biens doivent être portées au passif de l'indivision et comment fixer l'indemnité d'occupation ?
Principe retenu
En régime de séparation de biens, les sommes versées par un époux pour le compte de l'indivision (remboursement de prêts, dépenses de conservation) constituent des créances à inscrire au passif de l'indivision. L'indemnité d'occupation est due à compter de la jouissance privative du bien indivis, fixée en fonction de la valeur locative.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens (contrat du 4 août 1998)
- Acquisition indivise d'un terrain et construction d'une maison en 2000
- Divorce prononcé le 20 juin 2017
- Jouissance privative du domicile conjugal attribuée à M. [S] depuis le 21 janvier 2014
- M. [S] a remboursé des prêts immobiliers et payé des taxes et assurances pour l'indivision
Articles cités
article 907 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre A famille - 26/06/2026 - n° 22/02844
Questions fréquentes
Quelles sommes mon ex-conjoint doit-il me rembourser après le divorce ?
Dans cette affaire, M. [S] a été remboursé des sommes versées pour le compte de l'indivision (remboursement de prêts, taxes et assurances) à compter du 21 janvier 2014, mais pas son apport initial ni les dépenses d'amélioration, ces dernières étant simplement portées au passif.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation due par M. [S] a été fixée à 950 € par mois à compter du 21 juillet 2014, correspondant à la valeur locative du bien indivis.
Puis-je réclamer une créance pour les prêts que j'ai remboursés seuls ?
Oui, si vous avez remboursé des prêts pour le compte de l'indivision, ces sommes sont portées au passif de l'indivision, comme cela a été fait pour M. [S] à hauteur de 20 052,11 €.
Les dépenses d'amélioration sont-elles remboursables ?
Non, elles ne constituent pas une créance personnelle mais sont portées au passif de l'indivision, comme les 5 876 € d'amélioration dans cette affaire.
Puis-je demander l'attribution préférentielle du bien indivis ?
Dans cette décision, la demande d'attribution préférentielle de M. [S] a été rejetée, car elle n'est pas de droit en indivision post-divorce.
Quelle est la date de départ de l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation court à compter de la jouissance privative, ici le 21 juillet 2014, date de l'ordonnance de non-conciliation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
