Cour d'appel, 3e chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 22/02493
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente partielle de 5% attribué à une salariée victime d'un accident du travail doit-il être augmenté en raison de l'inaptitude et du licenciement subséquent ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles indemnisables à la date de consolidation, sans tenir compte d'un éventuel licenciement pour inaptitude survenu postérieurement, sauf à démontrer un lien direct et certain entre l'accident et l'inaptitude. En l'espèce, l'inaptitude n'est pas liée à l'accident du travail mais à un état dégénératif intercurrent.
Faits clés
- Accident du travail le 15 avril 2019 avec contracture musculaire lombaire droite
- Consolidation au 20 décembre 2019
- Taux d'IPP initial de 0%, porté à 5% par la commission médicale de recours amiable
- Licenciement pour inaptitude le 10 novembre 2020, soit près d'un an après la consolidation
- État dégénératif intercurrent évoluant pour son propre compte
Articles cités
article 937 du code de procédure civile
articles 945-1 du code de procédure civile
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 25/06/2026 - n° 22/02493
Questions fréquentes
Quel était le taux d'IPP initial fixé par la CPAM pour Mme [C] ?
La CPAM avait initialement fixé le taux d'IPP à 0%, estimant qu'il n'y avait pas de séquelles indemnisables.
Pourquoi la commission médicale de recours amiable a-t-elle porté le taux à 5% ?
La commission a relevé l'existence d'un état antérieur sans manifestation clinique avant l'accident, mais a considéré que les séquelles justifiaient un taux de 5%.
Mme [C] a-t-elle obtenu un coefficient professionnel ?
Non, la cour a débouté Mme [C] de sa demande de coefficient professionnel car le lien entre l'accident du travail et son inaptitude n'était pas établi.
Quel était l'emploi de Mme [C] au moment de l'accident ?
Mme [C] était employée comme agent de service par la société [1] dans le cadre d'un CDI.
Quelle était la date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] ?
La date de consolidation a été fixée au 20 décembre 2019.
Mme [C] a-t-elle repris un emploi après son licenciement ?
Oui, selon son relevé de carrière, elle a repris un emploi sur plusieurs périodes, notamment entre septembre 2023 et mai 2024.
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