Cour d'appel, 3e chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 22/01423

26 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par l'assuré contre un jugement du pôle social est-il recevable lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement, sans bénéfice de la prorogation des délais prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ?

Principe retenu

Le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement. Les dispositions de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prorogeant les délais ne s'appliquent que si le délai a expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020. En l'espèce, la notification étant intervenue le 15 mars 2021, le délai n'a pas expiré pendant cette période, de sorte que l'appel formé le 7 mars 2022 est irrecevable.

Faits clés

Jugement du pôle social notifié le 15 mars 2021
Appel interjeté par lettre recommandée du 7 mars 2022
Délai d'appel d'un mois expirant le 15 avril 2021
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prorogeant les délais entre le 12 mars et le 23 juin 2020
Le délai d'appel n'a pas expiré pendant la période de prorogation

Articles cités

article 937 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 538 du code de procédure civile article 640 du code de procédure civile article 1er de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Sommaire de la décision

3e chambre sociale - 26/06/2026 - n° 22/01423

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du pôle social ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, sauf prorogation exceptionnelle.

Puis-je bénéficier de la prorogation des délais liée au Covid pour mon appel ?

Non, la prorogation prévue par l'ordonnance n°2020-306 ne s'applique qu'aux délais ayant expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Si votre délai a expiré après cette période, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Mon appel a été fait plus d'un an après le jugement, est-il recevable ?

Non, l'appel est irrecevable car le délai d'un mois a été largement dépassé, sans possibilité de prorogation.

Comment calculer le délai d'appel en matière de sécurité sociale ?

Le délai d'un mois court à compter de la notification du jugement. Il expire le même quantième du mois suivant. Par exemple, une notification le 15 mars donne un délai jusqu'au 15 avril.

Que faire si j'ai reçu la notification du jugement mais que j'ai dépassé le délai ?

Vous pouvez tenter un pourvoi en cassation si vous estimez que le jugement est entaché d'irrégularités, mais l'appel est définitivement irrecevable.

L'ordonnance 2020-306 s'applique-t-elle à mon appel ?

Elle ne s'applique que si votre délai d'appel a expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Dans le cas contraire, les délais de droit commun s'appliquent.

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