Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 21/05001
Synthèse de la décision
Question juridique
La fraude commise par un allocataire fait-elle obstacle à l'octroi d'une remise de dette pour un indu de prestations sociales ?
Principe retenu
En application de l'article L 256-4 du code de la sécurité sociale, la fraude caractérisée fait obstacle à l'octroi de toute remise de dette pour un indu de prestations sociales.
Faits clés
- M. [R] [J] et Mme [O] [J], de nationalité italienne, sont arrivés en France en mars 2015.
- Ils ont perçu des prestations sociales (RSA, allocations familiales, etc.) de la CAF de l'[E].
- Une enquête a révélé que M. [J] avait fait de fausses déclarations sur sa situation professionnelle.
- Le tribunal correctionnel de Carcassonne a condamné M. [J] pour fraude le 8 avril 2022.
- La CAF a notifié un indu de 25 293,70 euros pour la période d'octobre 2016 à avril 2018.
Articles cités
article L 256-4 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 21/05001
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestations sociales ?
Un indu est une somme perçue indûment par un allocataire, que la CAF lui réclame en remboursement. Dans cette affaire, l'indu concernait le RSA, les allocations logement et familiales pour la période d'octobre 2016 à avril 2018.
La fraude empêche-t-elle toute remise de dette ?
Oui, selon l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, la fraude caractérisée fait obstacle à l'octroi de toute remise de dette. Dans cette décision, la cour a confirmé que les fausses déclarations de M. [J] constituaient une fraude, empêchant toute remise.
Quels sont les recours contre une décision de la CAF refusant une remise de dette ?
L'allocataire peut saisir la commission de recours amiable de la CAF, puis le tribunal judiciaire (pôle social) et enfin la cour d'appel. Dans cette affaire, les époux ont été déboutés à tous les stades.
Puis-je être condamné solidairement avec mon conjoint pour un indu ?
Oui, la solidarité peut être retenue si les prestations ont été perçues par le couple. Ici, M. et Mme [J] ont été condamnés solidairement au paiement de l'indu et des frais irrépétibles.
Qu'est-ce que l'article L256-4 du code de la sécurité sociale ?
Cet article prévoit que toute personne qui a fraudé pour obtenir des prestations sociales ne peut bénéficier d'une remise de dette. La fraude doit être établie, par exemple par une condamnation pénale, comme dans cette affaire.
Une condamnation pénale pour fraude est-elle nécessaire pour refuser une remise de dette ?
Non, la fraude peut être constatée par la CAF ou par une décision administrative, mais dans cette affaire, la condamnation pénale du tribunal correctionnel a été déterminante pour caractériser la fraude.
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