Cour d'appel, 3e chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 21/03761
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à retenir pour une victime d'accident du travail, en tenant compte du taux médical et d'un coefficient professionnel ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé en fonction de l'état séquellaire médical et peut être majoré d'un coefficient professionnel lorsque l'accident entraîne un retentissement professionnel réel, notamment une perte de gains ou un déclassement professionnel. Le coefficient professionnel est distinct du taux médical et vise à indemniser la perte de capacité de gain.
Faits clés
- Mme [E] a été victime d'un accident du travail le 2 juin 2016
- Le certificat médical initial mentionnait 'gonalgies droite'
- La CPAM a fixé un taux d'IPP de 5% (dont 0% professionnel) à la date de consolidation du 30 septembre 2018
- Le tribunal a porté le taux médical à 10% mais a refusé le coefficient professionnel
- Mme [E] a été licenciée pour inaptitude le 21 janvier 2019
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 02/07/2026 - n° 21/03761
Questions fréquentes
Quel est le taux d'IPP retenu dans cette affaire ?
La cour a fixé le taux d'IPP global à 13% (10% de taux médical + 3% de coefficient professionnel) à la date de consolidation du 30 septembre 2018.
Pourquoi un coefficient professionnel a-t-il été accordé ?
Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et a subi une perte de revenus significative, ce qui constitue un retentissement professionnel réel justifiant un coefficient de 3%.
Quels sont les critères pour obtenir un coefficient professionnel ?
Il faut démontrer un retentissement professionnel réel, comme une perte d'emploi, un déclassement ou une baisse de salaire, en lien direct avec l'accident du travail.
Comment contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?
Il faut saisir la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Le licenciement pour inaptitude est-il automatiquement pris en compte ?
Non, il doit être en lien avec l'accident du travail et entraîner une perte de capacité de gain pour être retenu comme retentissement professionnel.
Quelle est la différence entre taux médical et coefficient professionnel ?
Le taux médical évalue les séquelles physiques, tandis que le coefficient professionnel indemnise la perte de capacité de gain due à l'accident.
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