Cour d'appel, 3e chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 21/02166
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent consécutif à un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
Le déficit fonctionnel permanent s'indemnise en tenant compte de l'atteinte anatomo-physiologique, des douleurs et des répercussions psychologiques, ainsi que des conséquences dans la vie quotidienne. Le taux retenu par l'expert est de 5%, et l'indemnisation est évaluée à 9 800 euros selon le barème de référence.
Faits clés
- Accident du travail le 11 mai 2016 : chute du toit d'un hangar agricole lors de la pose de panneaux photovoltaïques
- Taux d'incapacité permanente initial de 10% (dont 2% professionnel) attribué par la CPAM
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par jugement du 28 décembre 2018
- Expertise médicale confiée au docteur [V] qui évalue le déficit fonctionnel permanent à 5%
- Victime âgée de 25 ans à la consolidation
Articles cités
article L.452-4 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 01/07/2026 - n° 21/02166
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnisation pour un déficit fonctionnel permanent de 5% ?
Dans cette affaire, pour un taux de 5% et une victime âgée de 25 ans à la consolidation, l'indemnisation a été fixée à 9 800 euros, conformément au barème de référence '[A]'.
Comment est évalué le déficit fonctionnel permanent ?
L'expert médical évalue le déficit fonctionnel permanent en tenant compte de l'atteinte anatomo-physiologique, des douleurs et des répercussions psychologiques, ainsi que des conséquences dans la vie quotidienne. Ici, l'expert a retenu 5% en raison de limitations lombaires et dorsales.
Qui paie l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent ?
La CPAM avance l'indemnisation, mais peut en récupérer le montant auprès de l'employeur reconnu responsable de la faute inexcusable.
Puis-je contester le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l'expert ?
Oui, il est possible de contester le taux, mais dans cette affaire, le tribunal a entériné le taux de 5% retenu par l'expert [V].
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable ?
Outre le déficit fonctionnel permanent, d'autres préjudices personnels peuvent être indemnisés, comme les souffrances endurées, le préjudice esthétique, etc. Dans cette affaire, seule l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été liquidée.
Quel est le barème utilisé pour l'indemnisation ?
La cour s'est référée au barème d'indemnisation des préjudices corporels de référence '[A]' pour évaluer le montant de 9 800 euros.
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