Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/00625

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une peine d'emprisonnement ferme avec aménagement de peine peut-il être placé en rétention administrative ou doit-il être assigné à résidence ?

Principe retenu

L'exécution d'une peine ferme en aménagement de peine est incompatible avec l'exécution d'une décision d'éloignement. Lorsque l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes, notamment un domicile fixe, il peut être assigné à résidence plutôt que maintenu en rétention, même en cas de manquements antérieurs à une précédente assignation.

Faits clés

M. [L] [Z], de nationalité néerlandaise, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'un placement en rétention administrative.
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme avec aménagement de peine.
Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné sa remise en liberté le 15 juin 2026.
Le procureur de la République et l'autorité administrative ont interjeté appel avec demande d'effet suspensif.
La cour d'appel infirme l'ordonnance de remise en liberté mais ordonne la libération de M. [Z] avec assignation à résidence.

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/00625

Questions fréquentes

Puis-je être libéré de la rétention si j'ai une peine de prison aménagée ?

Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné la remise en liberté de M. [Z] et son assignation à résidence, car l'exécution d'une peine ferme en aménagement de peine est incompatible avec l'exécution de la décision d'éloignement.

Qu'est-ce que l'assignation à résidence pour un étranger sous OQTF ?

L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative. Elle oblige l'étranger à résider à une adresse fixe et à pointer régulièrement au commissariat, comme dans cette affaire où M. [Z] doit se présenter chaque jour du lundi au vendredi.

Quels sont les critères pour être assigné à résidence plutôt que retenu ?

Les critères incluent la présentation de garanties de représentation suffisantes, comme un domicile fixe, et l'incompatibilité de la rétention avec l'exécution d'une peine aménagée. Même des manquements antérieurs à une assignation ne font pas nécessairement obstacle.

Comment contester une décision de placement en rétention administrative ?

Vous pouvez former un recours devant le juge du tribunal judiciaire, puis un appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mon aménagement de peine est-il compatible avec une obligation de quitter le territoire ?

Non, selon cette décision, l'exécution d'une peine ferme en aménagement de peine est incompatible avec l'exécution d'une décision d'éloignement. Cela justifie une assignation à résidence pour permettre l'organisation du départ dans le respect de la peine.

Que faire si je suis en rétention et que j'ai une peine de prison à exécuter ?

Vous devez informer l'autorité administrative et le juge de votre situation. La cour d'appel a considéré que cela justifie une libération avec assignation à résidence, afin de concilier l'exécution de la peine et l'obligation de quitter le territoire.

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