Cour d'appel, rétention administrative, 16 juin 2026 — n° 26/00619
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention administrative sont-ils justifiés par la menace à l'ordre public et l'absence de garanties de représentation ?
Principe retenu
L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention qui peut être refusée si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou ne présente pas de garanties suffisantes de représentation. La remise d'un passeport est un élément nécessaire mais non suffisant pour obtenir l'assignation à résidence.
Faits clés
- M. [O] [L], ressortissant géorgien né en 2005, placé en rétention administrative
- Condamnations pénales en 2024 et 2025 pour des faits graves et réitérés
- Obligation de quitter le territoire français prononcée en février 2025 non exécutée
- Demande d'assignation à résidence fondée sur la remise d'un passeport et un hébergement stable
- Appel interjeté contre l'ordonnance de prolongation de la rétention du 14 juin 2026
Articles cités
article L743-13 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 16/06/2026 - n° 26/00619
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour obtenir une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives, comme la remise d'un passeport valide et un hébergement stable. Cependant, même avec ces éléments, elle peut être refusée si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, comme en cas de condamnations pénales graves et réitérées.
La remise d'un passeport suffit-elle pour être assigné à résidence ?
Non, la remise d'un passeport est un élément nécessaire mais non suffisant. Le juge apprécie l'ensemble des circonstances, notamment le comportement de l'étranger et le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Dans cette affaire, malgré la remise d'un passeport, la demande a été rejetée en raison de la menace à l'ordre public.
Qu'est-ce qu'une menace à l'ordre public en matière de rétention ?
Une menace à l'ordre public s'apprécie au regard de la gravité et de la réitération des faits commis par l'étranger. Dans cette décision, des condamnations pénales en 2024 et 2025 pour des faits graves ont été considérées comme une menace justifiant le refus d'assignation à résidence.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et accompagné des pièces justificatives. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond.
Quels sont les effets d'une obligation de quitter le territoire non exécutée ?
L'inexécution d'une OQTF est un élément défavorable pour obtenir une mesure alternative à la rétention. Elle démontre un risque de soustraction à l'éloignement, ce qui a été retenu dans cette décision pour refuser l'assignation à résidence.
Les condamnations pénales anciennes peuvent-elles être invoquées pour prolonger la rétention ?
Oui, même si les condamnations datent de quelques années, elles peuvent être prises en compte si elles sont graves et réitérées. Dans cette affaire, les condamnations de 2024 et 2025 ont été jugées suffisamment récentes pour caractériser une menace à l'ordre public.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
