Cour d'appel, 5ème chambre, 23 juin 2026 — n° 26/00017
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion est-elle recevable lorsque la partie requérante ne justifie pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?
Principe retenu
Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, le requérant doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Les deux conditions (moyen sérieux de réformation et conséquences manifestement excessives) sont cumulatives.
Faits clés
- Mme [O] [R] s'est portée caution pour un bail d'habitation
- Jugement du 5 mars 2026 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par la caution le 23 avril 2026
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire fondée sur la contestation de la validité de l'acte de cautionnement
- La caution n'a pas justifié de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 23/06/2026 - n° 26/00017
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion ?
Il faut démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement, et un moyen sérieux de réformation. Ces deux conditions sont cumulatives.
La caution peut-elle demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Oui, la caution peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire, mais elle doit justifier de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est un préjudice grave et disproportionné qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision, par exemple une expulsion sans relogement ou des difficultés financières insurmontables.
Puis-je contester la validité de mon cautionnement après un jugement d'expulsion ?
Oui, vous pouvez contester la validité du cautionnement en appel, mais cela ne suffit pas à arrêter l'exécution provisoire sans démontrer des conséquences manifestement excessives.
Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
La demande doit être faite avant que l'exécution provisoire n'ait été mise en œuvre, et dans un délai raisonnable après le jugement. En l'espèce, la demande a été jugée irrecevable faute de preuve de conséquences manifestement excessives.
Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable ?
L'exécution provisoire se poursuit, et le jugement d'expulsion peut être mis à exécution. La caution peut toutefois poursuivre son appel sur le fond.
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