Cour d'appel, retentions, 14 juin 2026 — n° 26/04608
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus d'embarquer d'un étranger retenu, en l'absence d'interprète, constitue-t-il une obstruction volontaire à son éloignement justifiant une prolongation de la rétention ?
Principe retenu
L'administration doit exercer toute diligence pour exécuter la mesure d'éloignement. Le refus d'embarquer, même en l'absence d'interprète, peut constituer une obstruction volontaire si le refus est clairement exprimé à plusieurs reprises, justifiant une prolongation de la rétention.
Faits clés
- M. [E] [H], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative le 14 avril 2026.
- Il a été condamné le 7 janvier 2026 à 4 mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pour dégradations en réunion.
- Le 9 juin 2026, un vol de retour vers la Tunisie était prévu, mais M. [H] a refusé d'embarquer.
- Lors du refus, aucun interprète n'était présent, mais M. [H] a exprimé son refus à quatre reprises selon le procès-verbal de police.
- M. [H] soutient qu'il n'a pas compris la procédure en raison de l'absence d'interprète.
Articles cités
article L. 741-3 du CESEDA
article L. 742-4 du CESEDA
article L. 743-21 du CESEDA
article R. 743-10 du CESEDA
article R. 743-11 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 14/06/2026 - n° 26/04608
Questions fréquentes
Puis-je refuser d'embarquer si je ne comprends pas la procédure faute d'interprète ?
Non, selon cette décision, même sans interprète, si vous exprimez clairement votre refus à plusieurs reprises, cela constitue une obstruction volontaire justifiant une prolongation de la rétention.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée si l'étranger fait obstruction à son éloignement, par exemple en refusant d'embarquer, ou s'il constitue une menace pour l'ordre public, comme en cas de condamnation pénale.
Que faire si l'administration ne fournit pas d'interprète lors d'un vol d'éloignement ?
Vous devez signaler l'absence d'interprète, mais selon cette décision, si vous manifestez clairement votre refus d'embarquer, cela peut être retenu contre vous comme une obstruction volontaire.
Le refus d'embarquer est-il toujours considéré comme une obstruction ?
Oui, si le refus est clairement exprimé, même en l'absence d'interprète, il est considéré comme une obstruction volontaire à l'éloignement, permettant une prolongation de la rétention.
Combien de temps peut-on être retenu en centre de rétention ?
La rétention peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum, avec des prolongations successives de 30 jours, sous contrôle judiciaire. Cette décision concerne une dernière prolongation de 30 jours.
Qu'est-ce qu'une dernière prolongation de rétention ?
C'est la prolongation maximale possible après les premières prolongations, généralement de 30 jours, accordée lorsque l'administration a exercé toutes les diligences mais que l'éloignement n'a pu être exécuté en raison d'obstacles.
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