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Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 23 juin 2026 — n° 26/01941

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de la liquidation judiciaire d'une partie en cours d'appel ?

Principe retenu

La liquidation judiciaire d'une partie entraîne l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. Les parties doivent informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives pour reprendre l'instance, faute de quoi l'affaire peut être radiée.

Faits clés

  • S.A.R.L. [K] [M] a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2026
  • La procédure est en cours d'appel devant la cour d'appel de [Localité 1]
  • L'ordonnance a été rendue le 23 juin 2026
  • Les parties sont invitées à faire part de leurs initiatives avant le 30 septembre 2026

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile A - 23/06/2026 - n° 26/01941

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie est placée en liquidation judiciaire pendant un procès ?
L'instance est interrompue automatiquement en application de l'article 369 du code de procédure civile. Les parties doivent informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives pour reprendre l'instance.
Comment reprendre une instance après une liquidation judiciaire ?
Les parties doivent faire part de leurs initiatives au conseiller de la mise en état avant le 30 septembre 2026. À défaut, l'affaire peut être radiée.
Quel est le fondement juridique de l'interruption d'instance ?
L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire de l'une des parties.
L'affaire peut-elle être radiée si on ne reprend pas l'instance ?
Oui, si aucune diligence n'est faite avant le 30 septembre 2026, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
Qui doit prendre l'initiative de reprendre l'instance ?
Toutes les parties sont invitées à faire part de leurs initiatives. En pratique, le liquidateur judiciaire ou les autres parties peuvent demander la reprise.
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