Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 23/01943

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les arrêts de travail prescrits à compter du 10 avril 2012 sont-ils opposables à l'employeur au titre de l'accident du travail du 9 février 2012 ?

Principe retenu

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à l'ensemble des soins et arrêts de travail jusqu'à la consolidation ou la guérison, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. Le médecin traitant peut prescrire des prolongations d'arrêt de travail, et le libre choix du médecin par la victime est garanti.

Faits clés

Accident du travail le 9 février 2012 : faux mouvement en récupérant une palette, craquement au dos
Certificat médical initial : contracture musculaire lombaire et sciatique droite
Arrêt de travail initial jusqu'au 19 février 2012
Prolongations d'arrêt prescrites par le docteur [N], rhumatologue, à compter du 10 avril 2012
Employeur conteste l'imputabilité des arrêts à compter du 10 avril 2012

Articles cités

article L. 411-1 du code de la sécurité sociale article L. 432-2 du code de la sécurité sociale article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 23/01943

Questions fréquentes

Les arrêts de travail prolongés après un accident du travail sont-ils toujours imputables à l'accident ?

Oui, jusqu'à la consolidation ou la guérison, ils bénéficient d'une présomption d'imputabilité. L'employeur doit prouver une cause totalement étrangère au travail pour les contester.

Qui peut prescrire une prolongation d'arrêt de travail après un accident du travail ?

Le médecin traitant ou, à sa demande, un médecin spécialiste consulté. Dans cette affaire, le docteur [N], rhumatologue, a prescrit la prolongation à compter du 10 avril 2012.

L'employeur peut-il refuser de payer les indemnités journalières pour des arrêts prolongés ?

Non, tant que la CPAM a pris en charge l'accident et que les arrêts sont présumés imputables. L'employeur peut contester l'imputabilité devant la commission de recours amiable puis le tribunal.

Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?

C'est une présomption légale selon laquelle toute lésion ou arrêt de travail survenant après un accident du travail est imputable à celui-ci, sauf preuve contraire par l'employeur.

Puis-je choisir mon médecin pour le suivi de mon accident du travail ?

Oui, l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale garantit à la victime le libre choix de son médecin, y compris pour les prolongations d'arrêt.

Que faire si l'employeur conteste mes arrêts de travail ?

Vous devez informer la CPAM. L'employeur doit saisir la commission de recours amiable, puis le tribunal. En attendant, les arrêts restent pris en charge par la CPAM.

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