Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 30 juin 2026 — n° 23/01941
Synthèse de la décision
Question juridique
Un choc psychologique consécutif à une annonce de réorganisation dans l'entreprise constitue-t-il un accident du travail ouvrant droit à la présomption d'imputabilité ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité au travail s'applique dès lors qu'une lésion est médicalement constatée à une date certaine et qu'elle est survenue aux temps et lieu du travail. Il n'est pas requis que le certificat médical initial décrive une altération brutale et immédiate des facultés mentales. Il appartient à la caisse de rapporter la preuve contraire en démontrant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Faits clés
- L'assurée a été victime d'un choc psychologique le 5 février 2019 après l'annonce d'une réorganisation par sa direction.
- Le certificat médical initial du 6 février 2019 mentionne des 'symptômes dépressifs, anxiété réactionnelle à une réorganisation dans l'entreprise'.
- L'employeur a émis des réserves sur l'existence même d'un fait accidentel.
- La CPAM a refusé la prise en charge après enquête administrative.
- L'assurée n'avait jamais été suivie pour ce type de lésions antérieurement à février 2019.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 30/06/2026 - n° 23/01941
Questions fréquentes
Un choc psychologique suite à une annonce de réorganisation peut-il être reconnu comme accident du travail ?
Oui, dans cette affaire, la cour a reconnu qu'un choc psychologique consécutif à l'annonce d'une réorganisation constitue un accident du travail, dès lors que la lésion est constatée médicalement et survient au temps et lieu du travail.
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité pour un accident du travail ?
La présomption d'imputabilité signifie que toute lésion survenue au temps et lieu du travail est présumée être un accident du travail, sauf preuve contraire par la caisse d'une cause totalement étrangère au travail.
Le certificat médical doit-il décrire une altération brutale des facultés mentales ?
Non, la cour a précisé qu'il n'est pas requis que le certificat médical initial décrive une altération brutale et immédiate des facultés mentales ; il suffit qu'une lésion soit constatée à une date certaine et qu'elle soit survenue aux temps et lieu du travail.
Que faire si la CPAM refuse la prise en charge d'un accident du travail psychologique ?
Vous pouvez contester la décision devant la commission de recours amiable, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, comme l'a fait l'assurée dans cette affaire.
Qui doit prouver que l'accident n'est pas lié au travail ?
C'est à la CPAM de rapporter la preuve contraire en démontrant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, car la présomption d'imputabilité joue en faveur du salarié.
Quels sont les éléments clés pour établir un accident du travail psychologique ?
Il faut un événement soudain survenu au temps et lieu du travail, une lésion psychique constatée médicalement (par exemple, un certificat médical initial), et un lien de causalité entre l'événement et la lésion.
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