Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 23/01094
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance en appel est-elle interrompue par la liquidation judiciaire de l'intimée ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui emporte dessaisissement du débiteur. Il incombe à l'appelante de mettre en cause les organes de la procédure collective pour reprendre l'instance.
Faits clés
- L'URSSAF Rhône-Alpes a interjeté appel d'un jugement du pôle social du TJ de Lyon du 13 janvier 2023.
- La société intimée, SAS [Adresse 1], fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
- L'URSSAF n'a pas mis en cause le liquidateur judiciaire.
- L'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile.
- La cour ordonne la radiation de l'affaire et réserve les demandes.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article L. 641-9 du code de commerce
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE D (PS) - 23/06/2026 - n° 23/01094
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'interruption d'instance ?
L'interruption d'instance est la suspension de la procédure judiciaire en cours, prévue par l'article 369 du code de procédure civile, notamment en cas de liquidation judiciaire d'une partie.
Comment reprendre une instance interrompue par une liquidation judiciaire ?
Pour reprendre l'instance, l'appelant doit mettre en cause le liquidateur judiciaire, qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur une procédure d'appel ?
La liquidation judiciaire interrompt l'instance d'appel et entraîne la radiation de l'affaire, sauf reprise par mise en cause du liquidateur.
L'URSSAF peut-elle obtenir une décision contre une société en liquidation judiciaire ?
Oui, mais elle doit d'abord mettre en cause le liquidateur judiciaire pour que l'instance soit reprise et qu'une décision puisse être rendue.
Qu'est-ce que le dessaisissement du débiteur ?
Le dessaisissement du débiteur est la perte de ses droits et actions sur son patrimoine, qui sont exercés par le liquidateur judiciaire.
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