Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 23/00547
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur au titre de la garantie dégâts des eaux, après déduction de la vétusté et sous déduction des sommes déjà versées ?
Principe retenu
L'assureur doit verser une indemnité immédiate correspondant au coût des travaux de remise en état, vétusté déduite, sur la base de l'évaluation convenue entre experts. Le solde de l'indemnité immédiate est dû dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai de deux ans, sans que l'assureur puisse opposer l'absence de justification de réalisation des travaux pour refuser le paiement de l'indemnité immédiate.
Faits clés
- Immeuble assuré auprès de La Banque Postale Assurances Iard (devenue CNP Assurances Iard) avec garantie dégâts des eaux
- Sinistre : contamination par champignon consécutive à un dégât des eaux
- Rapport d'expertise du 16 juin 2020 évaluant les dommages à 202.844 euros TTC
- Assureur a versé 59.710 euros et 1.402 euros à titre d'indemnité immédiate
- Assuré a mis en demeure l'assureur le 15 septembre 2020 de payer le solde
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 23/00547
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité immédiate due par l'assureur dans cette affaire ?
La cour a condamné CNP Assurances Iard à payer 86.998,10 euros au titre de l'indemnité immédiate, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020, outre 5,97 euros d'intérêts de retard sur une somme de 1.402 euros, et 12.668 euros au titre de l'indemnité différée.
Pourquoi l'assureur a-t-il été condamné à payer une indemnité différée alors que les travaux n'étaient pas réalisés ?
L'indemnité différée est due même si les travaux n'ont pas été réalisés dans les deux ans, car la clause conditionnant son versement à la réalisation des travaux a été jugée non applicable en l'espèce, l'assureur ayant déjà versé une partie de l'indemnité immédiate sans exiger cette condition.
Quels sont les recours en cas de refus de paiement de l'indemnité par l'assureur ?
L'assuré peut mettre en demeure l'assureur, puis saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, l'assuré a obtenu gain de cause en appel après un premier référé rejeté.
Comment est calculée l'indemnité immédiate dans un contrat d'assurance habitation ?
L'indemnité immédiate correspond au coût des travaux de remise en état, vétusté déduite, sur la base de l'évaluation convenue entre experts. En l'espèce, l'expertise a fixé les dommages à 202.844 euros TTC, dont 173.537 euros de travaux.
L'assureur peut-il opposer l'absence de réalisation des travaux pour refuser le paiement de l'indemnité immédiate ?
Non, l'indemnité immédiate est due indépendamment de la réalisation des travaux. La condition de réalisation des travaux dans les deux ans ne concerne que l'indemnité différée.
Quels sont les intérêts de retard applicables en cas de retard de paiement de l'indemnité ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, soit le 15 septembre 2020 en l'espèce. De plus, des intérêts de retard spécifiques ont été accordés sur une somme de 1.402 euros.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
