Cour d'appel, 6ème chambre, 25 juin 2026 — n° 23/00327
Synthèse de la décision
Question juridique
Un agent commercial a-t-il droit à une indemnité compensatrice en cas de résiliation du contrat suite à la dissolution de la société mandante ?
Principe retenu
En application de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de ses relations avec le mandant, sauf si la cessation est due à une faute grave de l'agent ou à un cas de force majeure. La dissolution de la société mandante ne constitue pas un cas de force majeure et ouvre droit à indemnité.
Faits clés
- Contrat d'agent commercial conclu le 8 mars 2004 entre M. [E] et la société ATG
- Dissolution anticipée de la société ATG décidée le 27 mai 2015
- Résiliation du contrat notifiée le 15 juin 2015 avec un préavis de 3 mois
- M. [E] a perçu des commissions pendant le préavis
- Demande d'indemnité compensatrice et de rappel de commissions
Articles cités
article L134-11 du code de commerce
article L134-12 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 25/06/2026 - n° 23/00327
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice pour un agent commercial ?
L'indemnité compensatrice est une somme due à l'agent commercial en réparation du préjudice subi du fait de la cessation de ses relations avec le mandant, sauf faute grave de l'agent ou force majeure. Elle vise à compenser la perte de clientèle et de revenus futurs.
La dissolution de la société mandante est-elle un cas de force majeure exonérant du paiement de l'indemnité ?
Non, la dissolution anticipée de la société mandante ne constitue pas un cas de force majeure. L'agent commercial a droit à l'indemnité compensatrice, comme l'a rappelé la cour d'appel de Lyon dans cette affaire.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'indemnité compensatrice a été fixée à 50 601,59 euros, correspondant à deux années de commissions, en tenant compte de la perte de clientèle et de la durée du contrat (11 ans).
L'agent commercial a-t-il droit à des commissions pendant le préavis ?
Oui, l'agent commercial a droit aux commissions sur les affaires conclues pendant le préavis. Dans cette affaire, M. [E] a perçu des commissions pendant le préavis, mais sa demande de rappel de commissions supplémentaires a été rejetée.
Quels sont les recours si le mandant est en liquidation amiable ?
L'agent commercial peut agir contre le liquidateur amiable pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice et des commissions dues. La cour d'appel a condamné la société ATG représentée par son liquidateur à payer les sommes dues.
Quelle est la différence entre l'indemnité compensatrice et le rappel de commissions ?
L'indemnité compensatrice répare le préjudice global lié à la perte de clientèle et de revenus futurs, tandis que le rappel de commissions concerne les sommes dues sur des affaires déjà réalisées mais non rémunérées. Dans cette affaire, M. [E] a obtenu l'indemnité mais pas de rappel de commissions supplémentaires.
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