Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 22/08249
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement moral est-il nul ?
Principe retenu
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié victime de harcèlement moral est nul, même si l'inaptitude est constatée par le médecin du travail, dès lors que le harcèlement est établi et a contribué à l'inaptitude.
Faits clés
- Salarié engagé en 2016 comme télévendeur digital prospects
- Arrêt de travail pour stress professionnel et anxio-dépression réactionnelle le 10 avril 2019
- Demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 16 avril 2019
- Déclaré inapte par le médecin du travail le 8 juillet 2019
- Licenciement pour inaptitude notifié le 22 octobre 2019
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 22/08249
Questions fréquentes
Mon licenciement pour inaptitude peut-il être annulé si j'ai été victime de harcèlement moral ?
Oui, la cour d'appel a jugé que le licenciement pour inaptitude est nul lorsque le salarié a subi des agissements de harcèlement moral ayant contribué à l'inaptitude. Dans cette affaire, le salarié a obtenu la nullité de son licenciement et des dommages-intérêts.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral au travail ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le harcèlement moral et demander la nullité du licenciement, des dommages-intérêts pour harcèlement et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement.
Quelle est l'indemnité spéciale de licenciement ?
L'indemnité spéciale de licenciement est due en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 235,79 euros à ce titre.
L'employeur a-t-il manqué à son obligation de sécurité ?
Oui, la cour a condamné l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité, car il n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral subi par le salarié, lui accordant 2 000 euros de dommages-intérêts.
Quels sont les éléments pour prouver un harcèlement moral ?
Il faut démontrer des agissements répétés (propos, comportements) ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail. Dans cette affaire, le salarié a apporté des preuves de pressions et de comportements hostiles de sa hiérarchie.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si je pense qu'il est lié à du harcèlement ?
Oui, vous pouvez contester le licenciement en invoquant la nullité pour harcèlement moral. La cour a rappelé que le licenciement pour inaptitude est nul si le harcèlement est établi, même si l'inaptitude est médicalement constatée.
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