Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 22/08208
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition de l'indemnisation entre l'assureur du véhicule impliqué et l'assureur de la victime piétonne lorsque celle-ci a quitté son véhicule en panne et a été percutée sur la voie publique ?
Principe retenu
L'assureur du véhicule impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser la victime en application de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter). L'assureur de la victime, qui a indemnisé les dommages matériels du véhicule impliqué, peut exercer un recours subrogatoire contre l'assureur du véhicule impliqué pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la responsabilité civile de la victime.
Faits clés
- Accident de la circulation le 4 novembre 2013 vers 5h30
- Véhicule conduit par Mme A. V. tombe en panne d'essence sur RN 79 sans éclairage
- Mme P. V. sort du véhicule et marche le long de la chaussée
- Mme P. V. est percutée par un fourgon conduit par M. Z., assuré par MAIF
- Mme P. V. subit des blessures graves dont une amputation de la jambe droite
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 22/08208
Questions fréquentes
Qui doit m'indemniser si je suis percuté en tant que piéton après être sorti de ma voiture en panne ?
L'assureur du véhicule qui vous a percuté (ici la MAIF) est tenu de vous indemniser en application de la loi Badinter, même si vous étiez piéton. Vous pouvez également demander une provision à votre propre assureur si votre contrat le prévoit.
Mon assureur peut-il réclamer le remboursement des sommes versées à l'assureur du véhicule responsable ?
Oui, si votre assureur a indemnisé les dommages matériels du véhicule responsable (comme Pacifica dans cette affaire), il peut exercer un recours subrogatoire contre l'assureur du véhicule impliqué pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Quels préjudices puis-je réclamer après un accident grave avec amputation ?
Vous pouvez réclamer l'indemnisation de tous vos préjudices corporels : frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, etc. L'assureur doit vous faire une offre d'indemnisation complète.
Que faire si l'assureur du responsable ne me propose pas une indemnisation suffisante ?
Vous pouvez refuser l'offre et saisir le tribunal judiciaire pour faire évaluer vos préjudices par un expert. Vous pouvez également demander une expertise amiable ou judiciaire.
Suis-je en faute si je marchais sur la route la nuit ?
La loi Badinter prévoit que le piéton est indemnisé même s'il a commis une faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. En l'espèce, le fait de marcher sur la route la nuit peut être une faute, mais cela n'exclut pas nécessairement l'indemnisation.
Qu'est-ce que la loi Badinter et comment s'applique-t-elle à mon cas ?
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) facilite l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Elle s'applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, même si la victime est un piéton. L'assureur du véhicule impliqué doit indemniser la victime, sauf faute inexcusable de celle-ci.
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