Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 22/08143
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement moral est-il nul ?
Principe retenu
Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié victime de harcèlement moral est nul, même si l'inaptitude est constatée par le médecin du travail, dès lors que le harcèlement moral est établi et a contribué à l'inaptitude.
Faits clés
- Salariée engagée en 2003, transférée en 2008, exerçant comme expert métier système d'information
- Arrêt maladie à compter du 23 janvier 2017
- Déclaration de maladie professionnelle le 25 septembre 2017
- Avis d'inaptitude du médecin du travail le 4 janvier 2018 avec mention de danger grave pour la santé
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 31 janvier 2018
Articles cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 22/08143
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?
Un licenciement nul est un licenciement qui est annulé par le juge car il viole une liberté fondamentale ou est intervenu dans un contexte de harcèlement moral. Dans cette affaire, le licenciement pour inaptitude a été déclaré nul car la salariée était victime de harcèlement moral.
Quels sont les recours en cas de harcèlement moral au travail ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le harcèlement moral et demander la nullité du licenciement, des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et une indemnité compensatrice de préavis. Dans cette décision, la salariée a obtenu 10 000 euros pour harcèlement moral et 12 000 euros pour perte d'emploi.
Le licenciement pour inaptitude est-il toujours valable ?
Non, le licenciement pour inaptitude peut être déclaré nul si l'inaptitude résulte d'un harcèlement moral. Dans cette affaire, la cour a annulé le licenciement car le harcèlement moral était établi et avait contribué à l'inaptitude.
Quelles indemnités peut-on obtenir pour un licenciement nul ?
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour perte d'emploi (ici 12 000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (4 096,48 euros) et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour le harcèlement moral (10 000 euros).
Comment prouver le harcèlement moral ?
Le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, comme des témoignages, des courriels, des certificats médicaux. L'employeur doit ensuite prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Dans cette affaire, la salariée a fourni des éléments suffisants pour établir le harcèlement.
Quel est le rôle de la CPAM dans cette affaire ?
La CPAM a reconnu la maladie professionnelle de la salariée, ce qui a établi le lien entre ses problèmes de santé et le travail. Cette reconnaissance a été un élément important pour démontrer le harcèlement moral et la nullité du licenciement.
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