Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 22/08094

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le liquidateur amiable d'une société radiée peut-il être tenu personnellement responsable des défauts d'exécution des travaux réalisés par la société avant sa dissolution ?

Principe retenu

La responsabilité personnelle du liquidateur amiable ne peut être engagée que s'il a commis une faute distincte de celle de la société, séparable de ses fonctions et lui étant imputable personnellement. En l'espèce, M. [V] n'a commis aucune faute personnelle dans l'exécution des travaux ou la gestion de la liquidation.

Faits clés

Devis accepté le 20 juin 2014 pour des travaux de revêtement de sol en résine
Réception avec réserves le 20 octobre 2014 pour défauts d'aspect (bulles, égratignures, traces de spatules)
Intervention de levée des réserves en février 2015, facture avec réduction de 24,61% payée le 20 mars 2015
Mise en demeure au titre de la garantie de parfait achèvement le 20 avril 2015
Liquidation amiable de la société entre le 1er avril et le 31 mai 2015, radiation le 21 août 2015

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 22/08094

Questions fréquentes

Puis-je poursuivre personnellement le liquidateur d'une société radiée pour des travaux mal faits ?

Non, sauf si vous prouvez que le liquidateur a commis une faute personnelle distincte de celle de la société, séparable de ses fonctions. Dans cette affaire, le liquidateur n'a pas été jugé responsable car aucune faute personnelle n'a été établie.

Qu'est-ce qu'une faute séparable des fonctions du liquidateur amiable ?

C'est une faute intentionnelle ou d'une gravité particulière, commise par le liquidateur en dehors de ses attributions normales. Par exemple, un détournement de fonds ou une négligence grave dans la gestion de la liquidation.

La garantie de parfait achèvement s'applique-t-elle après la liquidation de la société ?

Oui, la garantie de parfait achèvement subsiste après la liquidation, mais elle doit être actionnée contre la société elle-même avant sa radiation. Après radiation, il faut se tourner vers le liquidateur, mais uniquement s'il a commis une faute personnelle.

Quels sont les recours contre un artisan dont la société a été liquidée ?

Vous pouvez tenter d'engager la responsabilité du liquidateur amiable si vous prouvez une faute personnelle de sa part. Sinon, vous pouvez vous retourner contre l'assureur de la société si la garantie est encore mobilisable.

Le liquidateur amiable est-il responsable des défauts d'exécution des travaux ?

Non, pas automatiquement. Sa responsabilité personnelle n'est engagée que s'il a commis une faute distincte de celle de la société, par exemple en ne levant pas les réserves malgré une obligation contractuelle personnelle.

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