Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 22/04255
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle interrompue par le jugement de liquidation judiciaire de l'intimée ?
Principe retenu
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une partie interrompt l'instance en cours, conformément aux articles 369 à 376 du Code de procédure civile. Les parties doivent informer le conseiller de la mise en état de leurs initiatives pour reprendre l'instance, faute de quoi l'affaire sera radiée.
Faits clés
- Appel interjeté le 8 juin 2022 contre un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 28 avril 2022
- L'intimée, la société Cliken Web Pro, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon le 31 mars 2026
- La présente ordonnance est rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon
- L'instance d'appel est en cours devant la 3ème chambre A
Articles cités
articles 369 à 376 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 23/06/2026 - n° 22/04255
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon adversaire est placé en liquidation judiciaire pendant l'appel ?
L'instance d'appel est interrompue automatiquement par le jugement de liquidation judiciaire. Vous devez informer le conseiller de la mise en état et prendre des initiatives pour reprendre l'instance, sinon l'affaire risque d'être radiée.
Comment reprendre une instance interrompue après une liquidation judiciaire ?
Vous devez faire part de vos initiatives au conseiller de la mise en état avant la date fixée (ici le 22 septembre 2026). Cela peut passer par la mise en cause du liquidateur judiciaire ou toute autre démarche permettant de poursuivre la procédure.
Quels sont les délais pour reprendre l'instance après une liquidation judiciaire ?
Le conseiller de la mise en état fixe un délai pour que les parties fassent part de leurs initiatives. En l'espèce, ce délai court jusqu'au 22 septembre 2026. À défaut, l'affaire sera radiée.
L'appel est-il radié si on ne reprend pas l'instance ?
Oui, si aucune initiative n'est prise avant la date indiquée (22 septembre 2026), l'affaire sera radiée du rôle de la mise en état.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance ?
Les articles 369 à 376 du Code de procédure civile traitent de l'interruption de l'instance, notamment en cas de liquidation judiciaire.
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