Cour d'appel, chambre 1 a, 24 juin 2026 — n° 24/04337

MINUTE N° 275/26 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 24.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 Juin 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04337 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUW Décision déférée à la Cour : 18 Janvier 2024 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Chambre commerciale APPELANTE : S.C.I. DU PARK prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme BENARDEAU ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : ' Par contrat du 1er septembre 2017, la SAS Grenke Location a donné en location à la SCI du Park le matériel de vidéo surveillance qu'elle a acquis auprès de la société [Z]. Le montant du loyer mensuel convenu avec la société Grenke Location s'élevait à 240 € HT, soit 288 € TTC. ' La SCI du Park ayant cessé le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2018, selon exploit d'huissier délivré le 14 décembre 2018, la société Grenke Location a fait citer la SCI du Park en paiement de la somme en principal de 14 961,72 € et en restitution du matériel loué. ' Selon jugement du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Colmar a : 'Débouté la SCI du Park de sa demande aux fins de prononcé de la résolution du contrat aux torts de la SAS Grenke Location ; Condamné la SCI du Park à restituer à la SAS Grenke Location le matériel loué, soit un enregistreur 8 voies, un écran de visualisation TFT, huit caméras à objectif varifocale dites 'eyes ball' et une prise secteur correspondant à un pack dit 'sentinel' dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 10 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; Condamné la SCI du Park à payer à la SAS Grenke Location la somme de 13.737,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter du 24 mai 2018 sur le montant en principal de 13.680 euros ; Ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière ; Débouté la SCI du Park de ses demandes reconventionnelles ; Condamné la SCI du Park à supporter les entiers dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SCI du Park ; Condamné la SCI du Park à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.' ' Ce jugement a été frappé d'appel par la SCI du Park le 5 décembre 2024, qui a intimé la SAS Grenke Location. ' Cette dernière s'est constituée intimée le 27 décembre 2024. ' Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le président de chambre, chargé de la mise en état, a rejeté la demande de radiation formulée le 28 avril 2025 par la SAS Grenke Location et dit que le sort des dépens de la procédure d'incident suivra celui de la procédure principale. ' Dans ses dernières conclusions en date du 18 juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SCI du Park demande à la cour de': 'Recevoir l'appel de la SCI du Park, Le déclarer bien-fondé, Infirmer le jugement entrepris, Débouter la SCI du Park de sa demande aux fins de prononcé de la résolution du contrat aux torts de la SAS Grenke Location, Condamner la SCI du Park à restituer à la SAS Grenke Location le matériel loué, soit un enregistreur 8 voies, un écran de visualisation TFT, huit caméras à objectif varifocale dites 'eyes ball' et une prise secteur correspondant à un pack dit 'sentinel' dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 10 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, Condamner la SCI du Park à payer à la SAS Grenke Location la somme de 13.737,72 euros augmentée des intérêts au taux légal augmenté de 5 points à compter du 24 mai 2018 sur le montant en principal de 13.680 euros, Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière, 'Débouter la SCI du Park de ses demandes reconventionnelles, Condamner la SCI du Park à supporter les entiers dépens, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI du Park, Condamner la SCI du Park à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, STATUANT À NOUVEAU : Débouter la Société Grenke Location de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions y compris sa demande incidente subsidiaire, Prononcer la résolution du contrat conclu par la SCI du Park avec la société Grenke Location aux torts de cette dernière, EN CONSÉQUENCE : Condamner la société Grenke Location à démonter le matériel et à venir le reprendre à ses frais dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la signification dudit jugement.