Cour d'appel, chambre 3 a, 22 juin 2026 — n° 24/03237
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire en cas de logement insalubre et de loyers impayés, notamment en matière de réduction de loyer, d'indemnité d'occupation et de réparations locatives ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent. En cas d'insalubrité, le juge peut réduire le loyer. Le locataire doit payer les loyers et indemnités d'occupation. Le bailleur peut obtenir l'expulsion en cas de non-paiement. Les réparations locatives incombent au locataire, sauf vétusté ou force majeure.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 26 juin 2019 entre M. [V] et Mme [R]
- Loyer mensuel de 400 euros + 30 euros de charges
- Commandement de payer du 24 mai 2023 pour un arriéré de 4 124,41 euros
- Logement insalubre constaté par le juge
- Locataire a quitté les lieux le 9 mai 2025
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 22/06/2026 - n° 24/03237
Questions fréquentes
Mon logement est insalubre, puis-je obtenir une réduction de loyer ?
Oui, le juge peut réduire le loyer si le logement est insalubre. Dans cette affaire, le loyer a été réduit à 50 euros par mois à compter du 1er avril 2022 jusqu'à attestation de décence.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation et comment est-elle fixée ?
L'indemnité d'occupation est due par le locataire après la résiliation du bail tant qu'il occupe les lieux. Dans ce cas, elle a été fixée à 140 euros par mois, charges comprises, à compter de la résiliation jusqu'au départ effectif.
Puis-je être expulsé si j'ai des impayés de loyer ?
Oui, le bailleur peut demander l'expulsion en cas de non-paiement. Ici, la clause résolutoire a été constatée et l'expulsion ordonnée, mais des délais de paiement ont été accordés initialement.
Le bailleur doit-il m'indemniser pour le préjudice de jouissance ?
Oui, si le logement est insalubre, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à payer 4 500 euros pour préjudice de jouissance.
Qui doit payer les réparations locatives dans un logement insalubre ?
Les réparations locatives sont à la charge du locataire, sauf si elles résultent de la vétusté ou d'un défaut d'entretien du bailleur. Ici, la locataire a été condamnée à payer 3 199,90 euros pour réparations locatives.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes dettes locatives ?
Oui, le juge peut accorder des délais. En première instance, des délais ont été accordés (35 mensualités de 50 euros), mais en appel, la demande de délais a été rejetée.
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