Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/02713
Synthèse de la décision
Question juridique
Un mandataire immobilier engage-t-il sa responsabilité contractuelle envers le mandant pour avoir fixé un loyer supérieur au plafond Pinel, causant un redressement fiscal ?
Principe retenu
Le mandataire immobilier doit exécuter son mandat avec diligence et loyauté, notamment en vérifiant la conformité du loyer au dispositif fiscal Pinel. Il engage sa responsabilité contractuelle s'il manque à cette obligation, causant un préjudice au mandant.
Faits clés
- Mme [H] a confié un mandat de gestion locative à la société [L] pour un bien acquis sous le dispositif Pinel.
- Le loyer fixé par la société [L] était supérieur au plafond Pinel.
- Mme [H] a subi un redressement fiscal en raison du non-respect du plafond de loyer.
- Le tribunal a condamné la société [L] à payer 33 139 euros de dommages-intérêts, porté à 35 979 euros en appel.
- La société [L] n'a pas informé Mme [H] du plafond de loyer applicable.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/02713
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal permettant une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location, sous conditions de plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Le mandataire immobilier est-il responsable du respect du plafond de loyer Pinel ?
Oui, le mandataire immobilier doit s'assurer que le loyer fixé respecte le plafond Pinel. En cas de manquement, il engage sa responsabilité contractuelle et peut être condamné à indemniser le mandant pour le préjudice subi, comme dans cette affaire où la société [L] a été condamnée à payer 35 979 euros.
Quels sont les recours en cas de redressement fiscal dû à une erreur du gestionnaire locatif ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle contre le gestionnaire locatif pour obtenir des dommages-intérêts couvrant le montant du redressement fiscal et les frais associés, comme l'a fait Mme [H] avec succès.
Comment prouver la faute du mandataire immobilier dans le cadre d'un investissement Pinel ?
Il faut démontrer que le mandataire n'a pas respecté son obligation d'information et de conseil, par exemple en fixant un loyer supérieur au plafond Pinel sans vous en avertir. La preuve peut être apportée par le contrat de mandat, les échanges écrits et le constat du redressement fiscal.
Quel est le montant des dommages-intérêts accordés dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné la société [L] à payer 35 979 euros à Mme [H] à titre de dommages-intérêts, correspondant au préjudice subi du fait du redressement fiscal.
Puis-je demander la résiliation du mandat de gestion pour manquement aux obligations ?
Oui, un manquement grave du mandataire à ses obligations peut justifier la résiliation du mandat à ses torts. Dans cette affaire, Mme [H] a demandé des dommages-intérêts, mais la résiliation n'a pas été spécifiquement tranchée.
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