Cour d'appel, chambre 2 a, 25 juin 2026 — n° 24/02154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables et le montant des réparations dues à une patiente victime d'une lésion du nerf pudendal lors d'une séance de traction réalisée par un médecin ?
Principe retenu
Le médecin engage sa responsabilité pour les dommages causés par un acte médical fautif. La victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, incluant les pertes de gains professionnels, les dépenses de santé futures, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice esthétique.
Faits clés
- Mme [A] a consulté le docteur [X] pour des douleurs lombaires en février 2005
- Le 29 avril 2005, lors de la troisième séance de traction, elle a ressenti une douleur fulgurante
- Elle a été placée en arrêt de travail du 2 mai 2005 au 3 mai 2006
- Elle a été licenciée le 31 mai 2006 en raison de ses difficultés de santé
- Un diagnostic d'atteinte au nerf pudendal a été posé le 20 mars 2007
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 25/06/2026 - n° 24/02154
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices indemnisables dans cette affaire ?
La cour a indemnisé les pertes de gains professionnels actuels, les dépenses de santé futures, les frais d'adaptation du véhicule, l'assistance à tierce personne après consolidation, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice esthétique.
Pourquoi le docteur [X] a-t-il été condamné ?
Le docteur [X] a été condamné pour avoir causé une lésion du nerf pudendal à sa patiente lors d'une séance de traction, engageant sa responsabilité médicale.
Quel est le montant total de l'indemnisation accordée ?
La cour a accordé plusieurs indemnités, notamment 46 891,40 CHF pour les pertes de gains professionnels actuels, 36 839,73 € pour les dépenses de santé futures, 262 370,76 € pour l'assistance à tierce personne, 220 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, et d'autres sommes pour les autres préjudices.
Comment sont calculés les intérêts sur les indemnités ?
Les intérêts au taux légal courent à compter du présent arrêt pour les sommes allouées en appel, et à compter du jugement pour les sommes confirmées. La capitalisation annuelle des intérêts échus pour une année entière a été ordonnée.
Quels préjudices ont été rejetés ?
La cour a rejeté les demandes au titre des médicaments contre la douleur, des frais de mutuelle complémentaire, du préjudice d'établissement, et une deuxième demande au titre des perruques.
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