Cour d'appel, chambre 4 sb, 25 juin 2026 — n° 24/01830
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident du travail survenu le 21 septembre 2020 est-il dû à une faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
Faits clés
- M. [A] a chuté dans un trou au sol lors d'une inspection nocturne le 21 septembre 2020
- L'accident a causé une forte douleur à l'épaule droite
- L'employeur n'avait pas sécurisé le trou ni balisé la zone
- L'employeur n'avait pas fourni d'éclairage suffisant pour le travail de nuit
- Aucune consigne de sécurité spécifique n'avait été donnée pour ce chantier
Articles cités
article L.452-1 du code de la sécurité sociale
article L.452-2 du code de la sécurité sociale
article L.452-3 du code de la sécurité sociale
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 SB - 25/06/2026 - n° 24/01830
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute inexcusable de l'employeur ?
La faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas sécurisé un trou au sol ni fourni un éclairage suffisant pour un travail de nuit.
Comment prouver la faute inexcusable de mon employeur ?
Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures de sécurité adéquates. Dans ce cas, la preuve repose sur l'absence de balisage du trou, le défaut d'éclairage et l'absence de consignes de sécurité pour le chantier de nuit.
Quels sont les recours possibles en cas de faute inexcusable ?
La victime peut obtenir une majoration de rente, la réparation de ses préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, etc.) et une expertise médicale. La cour a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices de M. [A].
Quels préjudices personnels peuvent être indemnisés ?
Les préjudices personnels indemnisables incluent les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, etc. L'expertise médicale ordonnée permettra de les évaluer précisément.
Qui paie les indemnités en cas de faute inexcusable ?
La caisse de sécurité sociale avance les sommes (majoration de rente et indemnisation des préjudices), puis se retourne contre l'employeur pour récupérer ces montants. Dans cette affaire, la caisse devra avancer les fonds et l'employeur devra rembourser.
Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?
L'action doit être intentée dans les deux ans suivant la date de l'accident ou la date de la première constatation médicale de l'atteinte à la santé. M. [A] a saisi le tribunal dans les délais, son recours a été déclaré recevable.
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