Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/01080
Synthèse de la décision
Question juridique
L'architecte chargé d'établir un dossier de permis de démolir peut-il être tenu responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux de démolition exécutés par le propriétaire ?
Principe retenu
La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage incombe à celui qui exerce les travaux, en l'espèce le propriétaire du fonds. L'architecte, dont la mission se limite à l'établissement du dossier de permis de démolir, n'est pas l'auteur des troubles et ne peut être condamné sur ce fondement.
Faits clés
- La société Durak est propriétaire d'une parcelle sur laquelle était édifié un hangar.
- Elle a confié à Mme [J] [T], architecte, l'établissement du dossier de permis de démolir.
- Le permis de démolir a été délivré le 12 décembre 2012.
- Les travaux de démolition ont causé des désordres au bâtiment voisin.
- Les sociétés voisines ont obtenu une expertise judiciaire et une indemnisation pour troubles anormaux du voisinage.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 1° du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/01080
Questions fréquentes
Un architecte peut-il être tenu responsable des troubles anormaux de voisinage causés par des travaux de démolition ?
Non, selon la cour, l'architecte dont la mission se limite à l'établissement du dossier de permis de démolir n'est pas l'auteur des troubles. La responsabilité incombe au propriétaire qui exécute les travaux.
Quelle est la mission de l'architecte dans le cadre d'un permis de démolir ?
Dans cette affaire, l'architecte avait uniquement pour mission d'établir le dossier de permis de démolir. Il n'a pas participé à l'exécution des travaux de démolition.
Le propriétaire peut-il se retourner contre l'architecte pour obtenir une garantie ?
Non, la cour a débouté la société Durak de ses demandes contre l'architecte, car les dommages sont sans lien avec la mission de l'architecte.
Quels sont les recours pour les voisins subissant des troubles anormaux lors d'une démolition ?
Les voisins peuvent agir contre le propriétaire du fonds sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, comme l'ont fait les sociétés Arc-en-ciel et [O] peinture décor.
L'assurance de l'architecte couvre-t-elle les troubles de voisinage ?
Dans cette affaire, la société GAN assurances, assureur de l'architecte, a été mise hors de cause car l'architecte n'a pas été reconnu responsable.
Quels sont les critères pour caractériser un trouble anormal du voisinage ?
Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage. En l'espèce, les désordres matériels causés au bâtiment voisin par les travaux de démolition ont été jugés anormaux.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
