Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/00947
Synthèse de la décision
Question juridique
Le dépôt de mains-courantes par une ex-compagne constitue-t-il une dénonciation calomnieuse engageant sa responsabilité civile envers l'ancien compagnon, fonctionnaire de police ?
Principe retenu
La dénonciation calomnieuse suppose que les faits dénoncés soient objectivement faux et que leur auteur ait agi de mauvaise foi, avec intention de nuire. Le simple dépôt de mains-courantes, sans suite judiciaire, peut constituer une dénonciation au sens de l'article 226-10 du code pénal, mais la charge de la preuve du caractère calomnieux incombe à celui qui s'en prétend victime.
Faits clés
- M. [E] et Mme [P] ont été liés par un PACS rompu le 29 août 2018.
- Mme [P] a déposé deux mains-courantes les 13 et 16 juillet 2018 à l'hôtel de police de [Localité 1].
- M. [E] est fonctionnaire de police et travaillait au service régional du renseignement intérieur de [Localité 1].
- M. [E] a subi des mesures professionnelles (restrictions, mutation) à partir de 2018.
- La hiérarchie de M. [E] a estimé que les propos de Mme [P] étaient difficiles à vérifier et pouvaient relever d'une dénonciation malveillante dans le cadre d'une séparation.
Articles cités
article 226-10 du code pénal
article 91 du code de procédure pénale
article 472 du code de procédure pénale
article 516 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/00947
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer une personne auprès des autorités en lui imputant des faits que l'on sait inexacts, dans le but de lui nuire. Elle est punie par l'article 226-10 du code pénal et peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Le dépôt d'une main-courante peut-il être considéré comme une dénonciation calomnieuse ?
Oui, une main-courante peut constituer une dénonciation au sens de l'article 226-10 du code pénal si elle évoque des faits susceptibles d'entraîner des sanctions judiciaires ou disciplinaires. Cependant, il appartient à la personne qui s'estime victime de prouver le caractère mensonger des faits et l'intention de nuire de l'auteur.
Quels sont les éléments à prouver pour obtenir réparation d'une dénonciation calomnieuse ?
Il faut démontrer que les faits dénoncés sont objectivement faux et que l'auteur avait l'intention de nuire. La simple inexactitude des faits ne suffit pas ; il faut prouver la mauvaise foi de l'auteur.
Dans cette affaire, pourquoi la demande de M. [E] a-t-elle été rejetée ?
La cour a estimé que M. [E] n'apportait pas la preuve du caractère calomnieux des mains-courantes déposées par son ex-compagne. De plus, les mesures professionnelles qu'il a subies pouvaient être liées à ses problèmes de santé antérieurs, et non aux dénonciations.
Quelle est la différence entre une main-courante et une plainte pénale ?
Une main-courante est une simple déclaration consignée dans un registre de police, sans déclenchement automatique de poursuites. Une plainte pénale est une demande formelle adressée au procureur de la République pour engager des poursuites. La main-courante peut néanmoins servir de base à une action en dénonciation calomnieuse.
Un fonctionnaire de police bénéficie-t-il d'une protection particulière en cas de dénonciation calomnieuse ?
Non, le régime juridique de la dénonciation calomnieuse est le même pour tous. Cependant, le contexte professionnel peut aggraver le préjudice, notamment si la dénonciation a des conséquences disciplinaires. Dans cette affaire, la cour a relevé que la hiérarchie n'avait pas accordé de crédit aux accusations.
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