Cour d'appel, chambre 4 a, 30 juin 2026 — n° 24/00381

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un conducteur-receveur de transport public urbain peut-il prétendre à un rappel de salaire pour jours de RTT non pris et à des dommages-intérêts pour privation du repos dominical ?

Principe retenu

Les conducteurs de transport public urbain de voyageurs sont exclus du repos dominical prévu à l'article L. 3132-3 du code du travail en raison de la continuité du service public. Le défaut d'application d'un accord collectif sur la RTT doit être démontré par le salarié. Le seul fait de travailler plus souvent le dimanche qu'un autre salarié ne constitue pas une faute de l'employeur.

Faits clés

M. [Z] est conducteur-receveur dans une entreprise de transport public urbain depuis 2003
Il réclame un rappel de salaire pour jours de RTT non pris sur 2017-2023
L'accord collectif du 24 juin 1999 prévoit le passage de 38h à 35h avec RTT
Il invoque une privation du repos dominical
L'employeur est une société de transport public urbain de voyageurs

Articles cités

article L. 3132-3 du code du travail article 9 du décret du 14 février 2000 article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 A - 30/06/2026 - n° 24/00381

Questions fréquentes

Un conducteur de bus peut-il prétendre au repos dominical ?

Non, les conducteurs de transport public urbain de voyageurs sont exclus du repos dominical en raison de la continuité du service public, conformément à l'article L. 3132-3 du code du travail et au décret du 14 février 2000.

Comment prouver que mon employeur n'a pas appliqué l'accord RTT ?

Il vous appartient de démontrer que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'accord collectif, par exemple en produisant vos plannings, bulletins de salaire et l'accord lui-même. En l'espèce, le salarié n'a pas apporté cette preuve.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour travail dominical excessif ?

Oui, si vous prouvez une faute de l'employeur et un préjudice. Le seul fait de travailler plus souvent le dimanche qu'un autre salarié ne suffit pas à caractériser une faute.

Quels sont les recours en cas de non-respect des jours de RTT ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Vous devez prouver que l'employeur n'a pas appliqué l'accord collectif et que des jours de RTT vous sont dus.

Le travail dominical est-il obligatoire pour les conducteurs de bus ?

Oui, dans le cadre de la continuité du service public, les conducteurs peuvent être amenés à travailler le dimanche. L'employeur doit organiser les repos conformément à la réglementation.

Puis-je réclamer des jours de RTT pour les années antérieures ?

Oui, mais la prescription est de 3 ans pour les salaires. Vous devez agir rapidement et prouver que les jours n'ont pas été pris ou payés.

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