Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/00358
Synthèse de la décision
Question juridique
La licitation d'un lingot d'or dépendant d'une indivision successorale peut-elle être ordonnée avant l'établissement d'un compte de la masse active et passive et le calcul des droits de chaque indivisaire ?
Principe retenu
La licitation d'un bien indivis ne peut être ordonnée que s'il est démontré que les indivisaires ne pourront être remplis de leurs droits dans le cadre du partage sans cette aliénation. À défaut d'un compte de la masse active et passive et du calcul des droits de chacun, la demande de licitation est prématurée.
Faits clés
- Trois lingots d'or ont été découverts dans le coffre-fort de la défunte.
- Un partage partiel a eu lieu en 2017 portant sur un bien immobilier.
- M. [B] [G] et Mme [A] [G] demandent la licitation du lingot d'or revenant à M. [J] [G].
- Aucun compte de la masse active et passive de l'indivision successorale n'a été réalisé.
- Les droits de chaque indivisaire n'ont pas été calculés.
Articles cités
article 815 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/00358
Questions fréquentes
Puis-je demander la vente d'un lingot d'or dépendant d'une succession sans avoir fait les comptes ?
Non, la cour a rejeté la demande de licitation car aucun compte de la masse active et passive de l'indivision successorale n'avait été réalisé et les droits de chaque indivisaire n'avaient pas été calculés. La licitation n'est possible que s'il est démontré que les indivisaires ne pourront être remplis de leurs droits autrement.
Qu'est-ce qu'une créance de caution dans une succession ?
L'indivision successorale peut détenir une créance contre un héritier qui était débiteur principal d'une dette que l'indivision a payée en tant que caution. Dans cette affaire, l'indivision a payé 152 449,02 euros pour M. [J] [G] et détient donc une créance à son encontre.
Faut-il un notaire pour demander la licitation d'un bien indivis ?
Oui, un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage. En l'espèce, Maître [D] a été désigné et a dressé un procès-verbal de difficultés. La demande de licitation a été portée devant le tribunal faute d'accord entre les indivisaires.
Quels sont les préalables à une demande de licitation ?
Il faut d'abord établir un compte de la masse active et passive de l'indivision et calculer les droits de chaque indivisaire. Ce n'est qu'ensuite que l'on peut démontrer que la licitation est nécessaire pour remplir les droits des indivisaires.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si mon co-indivisaire retarde le partage ?
Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts a été rejetée car les demandeurs n'ont pas justifié d'un préjudice imputable à leur frère. Il faut prouver un préjudice direct et certain.
Que se passe-t-il si un héritier a payé des taxes foncières pendant des années ?
Ces points doivent être débattus devant le notaire dans le cadre des opérations de partage. La cour n'en a pas été saisie et n'a pas statué sur ces questions.
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