Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 24/00130
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les préjudices indemnisables en cas de faute médicale lors d'une ostéotomie maxillaire ?
Principe retenu
Le chirurgien engage sa responsabilité pour faute en cas de diagnostic erroné et de maladresse dans l'acte chirurgical. Les préjudices indemnisables incluent les dépenses de santé, la perte de chance de revenus, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et le préjudice sexuel temporaire. Le préjudice moral distinct n'est pas retenu s'il est déjà couvert par les souffrances endurées.
Faits clés
- Opération d'ostéotomie maxillaire réalisée le 26 juillet 2019 par le docteur W
- Diagnostic erroné de dysharmonie faciale et faute dans la réalisation de l'acte
- Reprise chirurgicale le 31 janvier 2020 par un autre chirurgien
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 mars 2021
- Consolidation non encore fixée à la date du rapport
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 24/00130
Questions fréquentes
Quels préjudices ont été indemnisés dans cette affaire ?
La cour a indemnisé les dépenses de santé (29 414,15 €), la perte de chance de revenus avant consolidation (7 200 €), les souffrances endurées (25 000 €), le préjudice esthétique temporaire (5 000 €) et le préjudice sexuel temporaire (1 000 €).
Pourquoi le préjudice moral distinct a-t-il été rejeté ?
La cour a estimé que le préjudice moral était déjà inclus dans l'indemnisation des souffrances endurées, et qu'une indemnisation distincte ferait double emploi.
Quelle faute a été retenue contre le chirurgien ?
Le chirurgien a commis un diagnostic erroné en surévaluant la dysharmonie faciale, et une faute dans la réalisation de l'acte chirurgical.
Comment la perte de chance de revenus a-t-elle été calculée ?
La perte de chance a été évaluée à 7 200 €, correspondant à la probabilité que la patiente aurait perçu des revenus si elle n'avait pas subi l'intervention fautive.
Quels sont les frais couverts par les dépenses de santé ?
Les dépenses de santé incluent les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et les frais de déplacement liés aux soins, arrêtés provisoirement au 1er septembre 2021.
Le jugement a-t-il été confirmé sur la responsabilité ?
Oui, la cour a confirmé le jugement sur le principe de la responsabilité du docteur W, mais a infirmé les montants alloués pour les préjudices.
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