Cour d'appel, chambre 4 a, 30 juin 2026 — n° 23/04396
Synthèse de la décision
Question juridique
Un contrat d'apprentissage conclu après la date de cessation des paiements de l'employeur est-il nul, et le salarié peut-il obtenir une indemnisation pour les prestations fournies ?
Principe retenu
Un contrat d'apprentissage conclu après la date de cessation des paiements de l'employeur est nul car l'employeur était en état de cessation des paiements et ne pouvait plus assurer la formation. Toutefois, le salarié peut obtenir une indemnisation pour les prestations fournies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à hauteur de la valeur des services rendus.
Faits clés
- Contrat d'apprentissage conclu le 1er septembre 2020 avec la SAS [3]
- Date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2020
- Résiliation du contrat le 29 septembre 2020
- Chèque de solde de tout compte sans provision
- Liquidation judiciaire de l'employeur prononcée le 14 juin 2021
Sommaire de la décision
Chambre 4 A - 30/06/2026 - n° 23/04396
Questions fréquentes
Mon contrat d'apprentissage est-il valable si mon employeur était en cessation des paiements ?
Non, le contrat d'apprentissage est nul si l'employeur était en état de cessation des paiements à la date de sa conclusion, car il ne pouvait assurer la formation. Dans cette affaire, la date de cessation des paiements était antérieure à la signature du contrat.
Puis-je être payé pour le travail effectué si mon contrat d'apprentissage est nul ?
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation pour les prestations fournies, sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le montant correspond à la valeur des services rendus, et non à un salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 1.621,62 €.
L'AGS garantit-elle les créances indemnitaires ?
Non, l'AGS ne garantit que les créances salariales, pas les créances indemnitaires. Dans cette affaire, la créance indemnitaire pour prestations fournies n'était pas couverte par l'AGS.
Comment obtenir une indemnisation pour des prestations fournies sans contrat valable ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître la nullité du contrat et demander une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Il faut prouver la réalité et la valeur des prestations fournies.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Si votre contrat est nul, vous pouvez demander une indemnisation pour les prestations fournies, mais cette créance n'est pas garantie par l'AGS.
Quelle est la différence entre créance salariale et créance indemnitaire ?
Une créance salariale correspond à des sommes dues en exécution du contrat de travail (salaire, congés payés). Une créance indemnitaire est une réparation pour un préjudice subi, comme l'enrichissement sans cause. Dans cette affaire, la créance indemnitaire n'était pas garantie par l'AGS.
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