Cour d'appel, chambre 4 sb, 25 juin 2026 — n° 23/03412

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en exposant son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience, à l'origine d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour retient que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas commis de faute inexcusable.

Faits clés

M. [U] a été embauché en 2013 comme économiste de la construction, statut cadre, avec convention de forfait en jours.
Il a été placé en arrêt maladie à compter du 1er février 2016 pour syndrome anxio-dépressif dans un contexte d'épuisement professionnel.
La maladie a été reconnue comme maladie professionnelle à compter du 29 novembre 2016.
Après une reprise à temps partiel thérapeutique, il a été déclaré inapte le 1er février 2018 et licencié pour inaptitude d'origine professionnelle.
Le salarié invoque des conditions de travail dégradées, une surcharge de travail et des déplacements domicile-travail longs.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 25/06/2026 - n° 23/03412

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle, caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Comment prouver la faute inexcusable de l'employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger (ou aurait dû en avoir conscience) et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention adéquates. En l'espèce, la cour a estimé que l'employeur n'avait pas conscience du danger avant la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Mon employeur est-il responsable de ma maladie professionnelle ?

Pas nécessairement. La responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable n'est retenue que s'il avait conscience du danger et n'a pas pris de mesures. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'employeur n'avait pas conscience du danger.

Quels sont les critères de la faute inexcusable ?

Deux critères cumulatifs : 1) l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; 2) il n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La conscience du danger s'apprécie au moment de l'exposition.

Le syndrome anxio-dépressif peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Oui, sous certaines conditions. Dans cette affaire, le syndrome anxio-dépressif a été reconnu comme maladie professionnelle à compter du 29 novembre 2016, mais la faute inexcusable n'a pas été retenue.

Quels sont les délais pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?

La prescription est de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident. En l'espèce, la procédure a été engagée dans les délais.

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