Cour d'appel, chambre 4 sb, 25 juin 2026 — n° 23/03313

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle du salarié, justifiant la majoration de la rente et l'indemnisation des préjudices ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration de la rente et à l'indemnisation de préjudices spécifiques.

Faits clés

Salarié engagé en 1993 comme technicien de production, contrat transféré en 2007
Maladie professionnelle déclarée le 11 mars 2019 : rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite (tableau 57 A)
Date de première constatation médicale fixée au 12 septembre 2018
Inaptitude prononcée le 9 décembre 2020, licenciement pour inaptitude le 26 février 2021
Taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué le 16 décembre 2020

Articles cités

article L452-2 du Code de la sécurité sociale article L452-3 du Code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4 SB - 25/06/2026 - n° 23/03313

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dans cette affaire, l'employeur a été reconnu fautif pour ne pas avoir protégé le salarié exposé à des gestes répétitifs ayant provoqué une rupture de la coiffe des rotateurs.

Quels sont les droits du salarié en cas de faute inexcusable ?

Le salarié victime d'une faute inexcusable peut obtenir la majoration de sa rente d'incapacité permanente (portée au taux maximum) et une indemnisation complémentaire pour ses préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, etc.). Dans cette décision, la rente a été majorée et l'employeur condamné à rembourser la somme de 136 228,13 euros à la CPAM.

Comment prouver la faute inexcusable de mon employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger (par exemple, des études de poste, des signalements de risques) et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention adéquates (formation, équipements, aménagement du poste). Dans ce cas, le salarié a pu établir que son poste de technicien de production impliquait des gestes répétitifs nocifs pour l'épaule, sans protection suffisante.

Puis-je obtenir une majoration de ma rente pour maladie professionnelle ?

Oui, si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la rente d'incapacité permanente peut être majorée jusqu'à son taux maximum. Cette majoration suit l'évolution éventuelle du taux d'incapacité. Dans l'affaire jugée, la majoration a été ordonnée et la rente pourra être réévaluée si le taux d'incapacité change.

Quels préjudices puis-je réclamer en cas de faute inexcusable ?

Outre la majoration de la rente, vous pouvez demander réparation des préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de revenus, etc. La cour a accordé au salarié une indemnisation pour ses préjudices, en plus de la majoration de la rente.

Quelle est la procédure pour faire reconnaître une faute inexcusable ?

La procédure débute par une saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Après une tentative de conciliation, le tribunal statue. En appel, la cour d'appel peut confirmer ou infirmer le jugement. Dans cette affaire, le jugement du tribunal a été confirmé en appel, avec des précisions sur la majoration de la rente.

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