Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01659
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion après la résiliation du bail pour impayés de loyers ?
Principe retenu
Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire pour apurer sa dette locative, suspendre les effets de la clause résolutoire et maintenir le bail, à condition que le locataire respecte le plan d'apurement. En cas de non-respect, la clause résolutoire reprend effet et l'expulsion peut être ordonnée.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 3 novembre 2020 entre un office public de l'habitat et une locataire
- Commandement de payer signifié le 25 septembre 2024 pour une dette de 1.351,91 euros
- Assignation en résiliation de bail et expulsion le 18 décembre 2024
- Jugement de première instance du 19 juin 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion
- Appel interjeté par la locataire le 25 juillet 2025
Articles cités
article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01659
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter l'expulsion après un commandement de payer ?
Oui, le juge peut vous accorder des délais de paiement pour apurer votre dette locative, même après la résiliation du bail, à condition que vous respectiez le plan d'apurement. Dans cette affaire, la locataire avait apuré sa dette avant l'audience d'appel, ce qui a permis à la cour de suspendre la clause résolutoire et de maintenir le bail.
Que se passe-t-il si je paie toutes mes dettes de loyer avant l'audience en appel ?
Si vous payez l'intégralité de votre dette locative avant l'audience, le juge peut constater que la clause résolutoire n'a pas joué et maintenir le bail. Dans cet arrêt, la locataire avait apuré sa dette, ce qui a conduit la cour à infirmer le jugement d'expulsion et à accorder des délais de paiement.
Le juge peut-il annuler la résiliation de mon bail si je rembourse mes impayés ?
Oui, le juge peut décider que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir pris effet si vous respectez les délais de paiement accordés. Dans cette affaire, la cour a ordonné que si la locataire respectait le plan d'apurement, la clause résolutoire serait réputée ne jamais avoir pris effet.
Quels sont les critères pour obtenir un plan d'apurement de ma dette locative ?
Les critères incluent votre situation financière, votre bonne foi, et votre capacité à rembourser la dette dans un délai raisonnable. Dans cette affaire, la locataire avait apuré sa dette avant l'audience, ce qui a été considéré comme un élément favorable.
Mon bailleur peut-il m'expulser si j'ai déjà payé la totalité des loyers impayés ?
Non, si vous avez payé l'intégralité de votre dette avant l'audience, le juge peut suspendre la clause résolutoire et empêcher l'expulsion. Dans cet arrêt, la cour a ordonné que la clause résolutoire soit réputée ne jamais avoir pris effet si la locataire respectait les délais de paiement.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de non-paiement des loyers. Le juge peut toutefois suspendre ses effets si le locataire obtient des délais de paiement et respecte le plan d'apurement.
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