Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/01329

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 5 % attribué à un salarié pour séquelles d'une maladie professionnelle (syndrome anxio-dépressif) est-il justifié au regard des éléments médicaux ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé par la caisse en fonction des séquelles de la maladie professionnelle à la date de consolidation. Le barème indicatif d'invalidité n'a qu'une valeur indicative et le juge apprécie souverainement le taux au vu des éléments médicaux. Un taux prévisionnel retenu pour la reconnaissance de la maladie professionnelle n'engage pas le taux définitif après consolidation.

Faits clés

M. [Y] a été engagé comme chirurgien-dentiste en CDI à compter du 1er août 2003
Arrêt de travail du 15 octobre 2014 au 5 janvier 2016 pour syndrome anxio-dépressif sévère
Maladie professionnelle reconnue par jugement du 25 août 2021
Consolidation au 5 janvier 2016
Taux d'IPP de 5 % attribué par la caisse le 9 novembre 2021, confirmé par la commission médicale de recours amiable

Articles cités

article L. 142-11 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/01329

Questions fréquentes

Quel taux d'incapacité pour une dépression reconnue comme maladie professionnelle ?

Dans cette affaire, le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué pour un syndrome anxio-dépressif sévère a été fixé à 5 % après consolidation, confirmé par expertise judiciaire.

Comment contester le taux d'IPP attribué par la CPAM ?

Vous pouvez saisir la commission médicale de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise judiciaire peut être ordonnée. En appel, la cour apprécie souverainement le taux au vu des éléments médicaux.

Le barème indicatif d'invalidité est-il obligatoire pour fixer le taux d'IPP ?

Non, le barème indicatif d'invalidité n'a qu'une valeur indicative. Le juge apprécie souverainement le taux d'incapacité en fonction des séquelles constatées médicalement.

Puis-je obtenir un taux d'IPP supérieur à 5 % pour un syndrome anxio-dépressif ?

Cela dépend des séquelles à la date de consolidation. Dans cette affaire, les médecins et l'expert ont estimé que l'état dépressif n'était pas sévère et que le retentissement fonctionnel ne justifiait pas un taux supérieur à 5 %.

Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'une maladie professionnelle ?

La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, sans amélioration prévisible. C'est à cette date que le taux d'IPP est évalué pour indemniser les séquelles permanentes.

Le taux prévisionnel de 25 % pour la reconnaissance de la maladie professionnelle doit-il être maintenu après consolidation ?

Non, le taux prévisionnel retenu pour la reconnaissance de la maladie professionnelle (hors tableau) n'est pas définitif. Le taux d'IPP après consolidation est fixé indépendamment, en fonction des séquelles réelles.

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