Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01116

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un liquidateur amiable peut-il être condamné à payer le solde débiteur du compte courant de la société dissoute à titre de perte de chance pour la banque, et son engagement de caution peut-il être réduit pour disproportion manifeste ?

Principe retenu

Le liquidateur amiable qui omet de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et de clôturer le compte courant engage sa responsabilité pour perte de chance de recouvrement. La caution ne peut obtenir réduction de son engagement pour disproportion si elle ne démontre pas que son patrimoine au moment de la souscription était manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus.

Faits clés

Prêt relais de 25 000 € consenti le 29 janvier 2022 à la SASU Sebeda par le Crédit Mutuel
Cautionnement de M. [P] à hauteur de 30 000 €
Compte courant ouvert le 1er septembre 2021, débiteur à compter d'août 2022
Dissolution anticipée de la société le 1er novembre 2023, M. [P] nommé liquidateur amiable
Assignation de la banque le 23 janvier 2025 pour obtenir paiement du prêt et du solde débiteur

Articles cités

article 564 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01116

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une perte de chance pour la banque dans le cadre d'une liquidation amiable ?

La perte de chance correspond à la probabilité que la banque aurait eue de recouvrer sa créance si le liquidateur avait agi dans les délais, notamment en déclarant la cessation des paiements et en clôturant le compte courant. Dans cette affaire, la cour a estimé que la banque avait perdu une chance de recouvrer le solde débiteur du compte courant, évaluée à 80 % du montant dû.

Le liquidateur amiable est-il responsable du solde débiteur du compte courant de la société ?

Oui, le liquidateur amiable peut être condamné à indemniser la banque pour la perte de chance de recouvrer le solde débiteur s'il n'a pas respecté ses obligations légales, notamment l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours et de clôturer le compte courant. Dans cette décision, M. [P] a été condamné à payer 9 729,95 € à ce titre.

Comment contester un cautionnement pour disproportion manifeste ?

Pour contester un cautionnement pour disproportion manifeste, la caution doit démontrer qu'au moment de la souscription, son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Dans cette affaire, M. [P] n'a pas apporté la preuve de cette disproportion, sa demande a donc été rejetée.

Quels sont les délais pour déclarer la cessation des paiements en liquidation amiable ?

Le liquidateur amiable doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l'état de cessation des paiements. À défaut, il engage sa responsabilité personnelle. Dans cette affaire, M. [P] n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à sa condamnation.

La dissolution anticipée d'une société met-elle fin aux obligations de caution ?

Non, la dissolution anticipée de la société n'éteint pas automatiquement l'engagement de caution. La caution reste tenue des dettes contractées avant la dissolution, sauf si elle obtient une réduction de son engagement pour disproportion manifeste, ce qui n'a pas été accordé dans cette affaire.

Quels sont les recours contre un liquidateur amiable qui n'a pas clôturé le compte courant ?

Les créanciers peuvent agir en responsabilité contre le liquidateur amiable pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de son inaction. Dans cette affaire, la banque a obtenu une indemnisation pour perte de chance de recouvrement, car le liquidateur n'avait pas clôturé le compte courant ni déclaré la cessation des paiements.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.