Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01100

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il rejeter une créance de l'URSSAF au motif de son absence à l'audience alors qu'une contrainte définitive a été émise et notifiée sans opposition ?

Principe retenu

Lorsque l'URSSAF a émis une contrainte devenue définitive faute d'opposition dans le délai de quinze jours, le juge-commissaire ne peut que l'admettre au passif de la liquidation judiciaire, même si l'URSSAF ne s'est pas présentée à l'audience.

Faits clés

L'URSSAF a déclaré une créance provisionnelle de 630 000 euros le 31 mai 2024.
Le liquidateur a contesté la créance le 5 août 2024.
L'URSSAF a émis une contrainte le 30 janvier 2025 pour 205 021 euros, notifiée au liquidateur le 12 février 2025.
Aucune opposition à la contrainte n'a été formée dans le délai de quinze jours.
Le juge-commissaire a rejeté la créance le 29 avril 2025 en raison de l'absence de l'URSSAF à l'audience.

Articles cités

article L.243-4 du code de sécurité sociale article L.244-9 du code de la sécurité sociale article L.211-36 du code de la sécurité sociale article R.133-3 du code de la sécurité sociale article 455 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01100

Questions fréquentes

L'URSSAF peut-elle obtenir le paiement de ses cotisations après la liquidation judiciaire ?

Oui, l'URSSAF peut déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire. Si elle a émis une contrainte devenue définitive faute d'opposition, le juge-commissaire doit l'admettre.

Que faire si le juge-commissaire rejette ma créance parce que je ne suis pas venu à l'audience ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de rejet. En l'espèce, l'URSSAF a obtenu l'infirmation de l'ordonnance car la contrainte était définitive.

Quel est le délai pour former opposition à une contrainte URSSAF ?

Le délai est de quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, conformément aux articles L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le juge-commissaire peut-il refuser une créance si la contrainte est définitive ?

Non, si la contrainte est devenue définitive faute d'opposition, le juge-commissaire ne peut que l'admettre au passif, même en l'absence du créancier à l'audience.

Qu'est-ce que le privilège légal de l'article L.243-4 du code de la sécurité sociale ?

Ce privilège garantit le paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF en leur conférant un rang préférentiel sur certains biens du débiteur.

Puis-je encore contester une contrainte URSSAF après le délai de quinze jours ?

Non, passé le délai de quinze jours sans opposition, la contrainte devient définitive et ne peut plus être contestée, sauf voies de recours extraordinaires.

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