Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00940
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'actifs immobiliers peut-elle être ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire non clôturée, malgré l'ancienneté de la procédure et l'absence de demande de clôture par les débiteurs ?
Principe retenu
La clôture pour insuffisance d'actif ne peut être prononcée s'il subsiste des actifs réalisables susceptibles de désintéresser même partiellement les créanciers. Le juge-commissaire peut ordonner la vente des biens du débiteur dans le cadre de la liquidation judiciaire tant que celle-ci n'est pas clôturée.
Faits clés
- Liquidation judiciaire prononcée le 27 septembre 2001
- Deux parcelles agricoles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 7]
- Ordonnance du juge-commissaire du 8 avril 2025 ordonnant la vente par adjudication
- Mise à prix de 24 000 euros
- Créance du Crédit Agricole non entièrement payée
Articles cités
article L.642-18 du code de commerce
article L.642-27 du code de commerce
article R.642-23 du code de commerce
article L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution
article L.322-9 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00940
Questions fréquentes
Le juge-commissaire peut-il ordonner la vente de mes biens dans une liquidation judiciaire ancienne ?
Oui, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, le juge-commissaire peut ordonner la vente des actifs du débiteur, même si la procédure est ancienne (ici, ouverte en 2001).
Qu'est-ce qu'une adjudication judiciaire ?
C'est une vente aux enchères publiques organisée par le tribunal, avec une mise à prix fixée par le juge-commissaire. Dans cette affaire, la mise à prix était de 24 000 euros pour deux parcelles agricoles.
Puis-je empêcher la vente de mes biens en demandant la clôture de la liquidation ?
Non, la clôture pour insuffisance d'actif ne peut être prononcée s'il reste des actifs réalisables. Tant que des biens peuvent être vendus pour désintéresser les créanciers, la liquidation se poursuit.
Que faire si un créancier n'a pas été payé depuis longtemps ?
Le créancier peut toujours réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Dans cette affaire, le Crédit Agricole a indiqué que sa créance n'était pas entièrement payée.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge-commissaire ordonnant une vente ?
Les débiteurs peuvent interjeter appel de l'ordonnance devant la cour d'appel, comme l'ont fait M. et Mme [A]. La cour a confirmé l'ordonnance.
La vente des biens est-elle obligatoire avant la clôture de la liquidation ?
Oui, la réalisation de l'actif est nécessaire pour pouvoir clôturer la liquidation judiciaire, car elle permet de désintéresser les créanciers, même partiellement.
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