Cour d'appel, 2ème chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/00606

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) opposable à l'employeur pour une salariée atteinte d'un syndrome du canal carpien gauche, en l'absence de déficit neurologique objectivable mais avec douleurs persistantes et retentissement professionnel ?

Principe retenu

Le barème indicatif d'invalidité conserve un caractère indicatif et ne lie pas le juge, mais il demeure un élément d'appréciation essentiel auquel il ne peut être dérogé qu'au regard de circonstances particulières médicalement établies. En l'espèce, la persistance de douleurs chroniques, la prise en charge spécialisée et le retentissement professionnel justifient un taux d'IPP de 10 %, correspondant au minimum de la fourchette prévue par le barème indicatif pour les névrites avec algies persistantes.

Faits clés

Salariée embauchée le 1er juin 2015 comme conductrice de machine
Déclaration de maladie professionnelle le 14 octobre 2020 pour syndrome du canal carpien gauche
Consolidation au 15 novembre 2022 avec taux d'IPP initial de 15 %
Commission médicale de recours amiable ramène le taux à 10 % le 25 avril 2023
Absence de déficit moteur ou sensitif objectivé, mais douleurs persistantes et suivi au centre antidouleur

Articles cités

article L.142-11 du code de la sécurité sociale article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/00606

Questions fréquentes

Quel taux d'IPP a été retenu pour un syndrome du canal carpien sans déficit neurologique ?

Dans cette affaire, la cour a confirmé un taux d'IPP de 10 %, correspondant au minimum de la fourchette prévue par le barème indicatif pour les névrites avec algies persistantes, en raison de douleurs chroniques et d'un retentissement professionnel.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP attribué à un salarié ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable puis devant le tribunal judiciaire. En l'espèce, la société a contesté le taux de 15 % et la cour a confirmé le taux de 10 %.

Quels éléments sont pris en compte pour fixer le taux d'IPP en maladie professionnelle ?

Le juge tient compte des séquelles physiques, des douleurs persistantes, du retentissement professionnel et du barème indicatif d'invalidité. En l'espèce, malgré l'absence de déficit neurologique, les douleurs chroniques et l'inaptitude au travail ont justifié un taux de 10 %.

Le barème indicatif d'invalidité est-il obligatoire pour le juge ?

Non, le barème indicatif conserve un caractère indicatif et ne lie pas le juge, mais il demeure un élément d'appréciation essentiel auquel il ne peut être dérogé qu'au regard de circonstances particulières médicalement établies.

Quelle est la procédure pour contester un taux d'IPP ?

Il faut d'abord saisir la commission médicale de recours amiable de la CPAM, puis en cas de rejet, saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise médicale peut être ordonnée. En l'espèce, la société a suivi cette procédure et la cour a confirmé le taux de 10 %.

Le retentissement professionnel est-il un critère important pour l'IPP ?

Oui, le retentissement professionnel est un élément clé. Dans cette affaire, la salariée a été déclarée inapte et licenciée pour inaptitude médicale en lien avec la maladie professionnelle, ce qui a été retenu pour justifier le taux de 10 %.

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