Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/00584

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de la créance à admettre au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, et une créance née après le prononcé de la liquidation judiciaire peut-elle être soumise à la procédure de vérification ?

Principe retenu

La créance née après le jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée et vérifiée dans le cadre de la procédure de vérification des créances. En revanche, une créance née après le jugement de liquidation judiciaire, qui est une créance postérieure régulière, doit être payée à échéance et n'est pas soumise à la procédure de vérification des créances.

Faits clés

Le GAEC [O] a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 30 juillet 2015, puis d'un plan de redressement arrêté le 14 décembre 2016.
Le plan a été résolu et la liquidation judiciaire prononcée le 28 mars 2024.
La SAS ROBOLACTIS a déclaré deux créances : 11.028,86 € (antérieure) et 27.652,39 € (postérieure au plan).
Le liquidateur a contesté la créance postérieure au plan, notamment les intérêts à 12,60% et les sommes pour maintenance et location de compresseur en 2024.
La cour a admis la créance postérieure au jugement d'ouverture à hauteur de 16.887,44 €.

Articles cités

article L622-25 du code de commerce article L641-13 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/00584

Questions fréquentes

Quel est le montant de la créance admise dans cette affaire ?

La cour a admis la créance de la société ROBOLACTIS au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture à hauteur de 16.887,44 euros, à titre chirographaire.

Pourquoi la créance de 3.537,57 euros née après la liquidation judiciaire a-t-elle été rejetée ?

Cette créance est née après le prononcé de la liquidation judiciaire ; elle constitue une créance postérieure régulière qui doit être payée à échéance et n'est pas soumise à la procédure de vérification des créances.

Quels étaient les motifs de contestation du liquidateur ?

Le liquidateur contestait les sommes dues au titre du contrat de maintenance et de location du compresseur pour 2024, estimant que les prestations n'étaient pas justifiées, ainsi que les intérêts au taux de 12,60% non justifiés.

La créance antérieure au redressement judiciaire a-t-elle été admise ?

Non, la créance de 11.028,86 euros au titre de la créance antérieure au jugement de redressement judiciaire a été rejetée car elle avait déjà été admise précédemment.

Quels articles du code de commerce ont été appliqués ?

Les articles L622-25 et L641-13 du code de commerce ont été cités, respectivement pour la déclaration des créances et le traitement des créances postérieures.

Qui a été condamné aux dépens ?

Maître [M], en sa qualité de liquidateur du GAEC [O], a été condamné aux dépens.

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