Cour d'appel, 2ème chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/00578
Synthèse de la décision
Question juridique
Une épouse solidairement condamnée au paiement des loyers impayés peut-elle voir sa condamnation réduite lorsque l'indemnité d'occupation postérieure à la résiliation du bail n'est due que par son époux, seul occupant des lieux ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due après la résiliation du bail n'est pas due par le locataire qui n'occupe plus les lieux. En l'espèce, Mme [Y] n'étant plus occupante, sa condamnation solidaire doit être limitée aux loyers et charges échus avant la résiliation.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 28 novembre 2019 entre l'EPIC Inolya et les époux [O]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 19 février 2024
- Résiliation du bail constatée au 19 avril 2024
- M. [O] seul occupant des lieux après la résiliation
- Mme [Y] n'occupait plus le logement à la date de la résiliation
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/00578
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, équivalente au montant du loyer et des charges. Elle n'est due que par l'occupant effectif.
Puis-je être condamné à payer l'indemnité d'occupation si je n'habite plus le logement ?
Non, l'indemnité d'occupation n'est due que par la personne qui occupe effectivement les lieux après la résiliation. Si vous avez quitté le logement, vous ne pouvez pas être condamné à la payer.
Que faire si je suis condamné solidairement avec mon ex-conjoint à des sommes que je ne dois pas ?
Vous pouvez faire appel de la décision en démontrant que vous n'occupiez plus les lieux. La cour peut alors réduire votre condamnation aux seuls loyers et charges échus avant la résiliation.
Quels sont les délais pour contester une condamnation aux loyers impayés ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour les loyers impayés ?
Oui, vous pouvez demander des délais de paiement au juge, mais vous devez justifier de votre situation financière et de votre capacité à payer. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de moyens.
Qu'est-ce qu'une condamnation solidaire ?
Une condamnation solidaire signifie que chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. Le créancier peut réclamer le paiement intégral à l'un ou l'autre des codébiteurs.
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