Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 16 juin 2026 — n° 26/00740

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause résolutoire d'un bail commercial est-elle acquise en raison du non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, malgré l'absence de demande de résiliation par le bailleur dans le délai de trois mois suivant le commandement de payer ?

Principe retenu

La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans le mois suivant un commandement de payer visant cette clause, sans que le bailleur ait à demander la résiliation en justice. Le juge des référés peut constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion, même en présence d'une procédure collective, dès lors que les loyers postérieurs au jugement d'ouverture ne sont pas payés.

Faits clés

Bail commercial conclu le 1er décembre 2015 entre la SARL Cajelimo (bailleur) et la SAS SHGBA (preneur) pour des logements à usage touristique.
Loyer annuel de 16 000 euros HT, payable par trimestre, indexé sur l'indice des loyers commerciaux.
Ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la société SHGBA le 27 juin 2023.
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 17 octobre 2023 pour des loyers impayés postérieurs au jugement d'ouverture.
Non-paiement des loyers à compter du 3ème trimestre 2023, malgré une régularisation partielle.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 16/06/2026 - n° 26/00740

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne respecte pas certaines obligations, notamment le paiement des loyers. Elle est mise en œuvre par un commandement de payer, et si le locataire ne paie pas dans le mois, la résiliation est acquise sans décision de justice.

Comment contester un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Le locataire peut contester le commandement en saisissant le juge des référés pour demander un délai de grâce ou contester le montant. En l'espèce, la société SHGBA a contesté mais n'a pas payé, ce qui a conduit à l'acquisition de la clause.

Le redressement judiciaire du locataire empêche-t-il l'acquisition de la clause résolutoire ?

Non, la clause résolutoire peut jouer pour les loyers postérieurs au jugement d'ouverture. Dans cette affaire, le redressement judiciaire n'a pas empêché la résiliation pour non-paiement des loyers échus après le jugement.

Quels sont les loyers dus après l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Les loyers postérieurs au jugement d'ouverture sont des créances postérieures privilégiées. Le locataire doit les payer pour éviter la résiliation. Ici, les loyers à compter du 3ème trimestre 2023 n'ont pas été payés.

Puis-je obtenir l'expulsion d'un locataire commercial en référé ?

Oui, si la clause résolutoire est acquise, le juge des référés peut ordonner l'expulsion. Dans cette décision, l'ordonnance de référé a constaté l'acquisition et ordonné l'expulsion.

Quel est le montant de la provision accordée pour l'arriéré locatif ?

La cour a infirmé le montant initial de 10 842,66 euros et condamné la société SHGBA à payer une provision de 6 231,61 euros au titre de l'arriéré locatif à la date de résiliation du 15 janvier 2026.

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