Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 29 juin 2026 — n° 26/00631

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas de commandement de payer infructueux, en tenant compte des perspectives de redressement du locataire ?

Principe retenu

Le juge des référés peut, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, accorder des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire est en mesure de régulariser sa situation dans le délai imparti et si les perspectives de redressement sont sérieuses.

Faits clés

Bail commercial conclu le 15 juillet 2016 pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2016
Loyer annuel progressif de 60 000 € à 100 000 € puis retour à 80 000 €
Commandement de payer du 21 mars 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 34 746,31 €
Arriéré locatif actualisé à 73 524,44 € au 18 mai 2026
Locataire a obtenu deux prêts garantis par l'État (80 000 € et 50 000 €) et a repris le paiement des loyers courants

Articles cités

article L. 145-41 du code de commerce article 700 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 29/06/2026 - n° 26/00631

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire est une clause du contrat de bail qui permet au bailleur de résilier automatiquement le bail en cas de non-paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux. Dans cette affaire, la clause résolutoire a été suspendue par le juge des référés en raison des délais de paiement accordés.

Comment obtenir des délais de paiement pour un arriéré de loyers commerciaux ?

Pour obtenir des délais de paiement, le locataire doit démontrer qu'il est en mesure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable. Dans cette décision, la cour a accordé des délais car le locataire avait obtenu des prêts garantis par l'État, avait repris le paiement des loyers courants et présentait des perspectives d'amélioration de trésorerie.

Quels sont les critères pour suspendre les effets d'une clause résolutoire ?

Le juge des référés peut suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire justifie de difficultés financières et de perspectives sérieuses de redressement. Dans cette affaire, la suspension a été accordée car le locataire avait déjà remboursé une partie de l'arriéré et bénéficiait de prêts garantis par l'État.

Puis-je contester la résiliation de mon bail commercial si j'ai des difficultés financières ?

Oui, vous pouvez demander au juge des référés des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. La cour a confirmé que le locataire pouvait bénéficier de ces mesures malgré un arriéré important, en raison de ses efforts de remboursement et de ses perspectives de redressement.

Quel est le rôle du juge des référés dans un litige de bail commercial ?

Le juge des référés statue en urgence et peut accorder des provisions, des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire. Dans cette affaire, il a actualisé le montant de la dette et confirmé les délais de paiement accordés en première instance.

Comment un prêt garanti par l'État peut-il influencer une procédure de bail commercial ?

Un prêt garanti par l'État peut être considéré comme un élément positif démontrant la capacité du locataire à se redresser financièrement. Dans cette décision, l'obtention de deux PGE a été un facteur clé pour accorder des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire.

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